Communiqué de presse

Signature d'une convention avec la Clinique de Valère

15/05/2015 | Service de la santé publique

(IVS).- La cheffe du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, Esther Waeber-Kalbermatten, a signé, au nom du Conseil d’Etat, une convention avec la Clinique de Valère dans le domaine de la cardiologie interventionnelle. Cette convention règle le litige juridique entre l’Etat et la clinique relatif aux listes hospitalières 2012 et 2014 adoptées par le Conseil d’Etat. L’objet de ce litige portait sur une interprétation différente de l’étendue des prestations stationnaires de cardiologie interventionnelle que la clinique pouvait facturer aux assureurs et aux cantons. Selon l’arrangement, le canton du Valais participera au financement rétroactif des cas stationnaires de cardiologie interventionnelle pris en charge par la Clinique de Valère pendant cette période. De son côté, la clinique retire son recours au Tribunal administratif fédéral et s’engage à respecter la nouvelle planification hospitalière du Conseil d’Etat entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Révision de la planification selon les nouvelles exigences fédérales

Comme le prévoit la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), chaque canton est tenu d’établir une planification des soins hospitaliers stationnaires (séjour hospitalier d’au moins une nuit). Celle-ci débouche sur l’octroi de mandats de prestations aux hôpitaux et cliniques. Ces mandats déterminent les prestations pouvant être pratiquées à charge de l’assurance obligatoire des soins.

La révision complète de la planification hospitalière selon les nouvelles exigences fédérales a permis de clarifier l’étendue du mandat de prestations de la Clinique de Valère. Etablie selon les critères de planification retenus par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), la planification attribue la cardiologie interventionnelle stationnaire uniquement à l’hôpital de Sion. Ce dernier est le seul établissement en Valais répondant à l’ensemble des critères de la CDS pour un mandat dans ce domaine (permanence médicale, soins intensifs et chirurgie cardiaque).

La Clinique de Valère continue, comme jusqu’ici, à pratiquer la cardiologie interventionnelle en milieu ambulatoire. Par ailleurs, s’il s’avérait que des patients nécessitent un séjour à l’hôpital pour des raisons médicales non prévues initialement suite à un traitement ambulatoire, le Conseil d’Etat a prévu de reconnaître le financement de ces prestations. La condition est que l’établissement puisse démontrer que le séjour hospitalier suite à un traitement ambulatoire est justifié par des raisons médicales. Le nombre de cas est néanmoins limité à dix par an et par groupe de prestations.

Le canton et la Clinique entendent poursuivre les réflexions sur les possibilités de collaboration afin de fournir aux patients valaisans une prise en charge optimale, garantir la qualité et la sécurité des patients ainsi que maîtriser les coûts.

Communiqué pour les médias