Communiqué de presse

Projet pilote pour l’agriculture suisse - Le remembrement par exploitation des terres agricoles du Lötschental entre en vigueur

23/10/2020 | Service de l'agriculture

Après sept ans de procédures, le remembrement par exploitation des terres agricoles du Lötschental entre en vigueur le 1er novembre 2020. Ce projet pilote constitue une première en Suisse. Le nouvel état concerne 682 hectares répartis sur les communes de Blatten, Wiler, Kippel et Ferden. Ce remembrement, qui n’empiète pas sur la propriété foncière, permettra de diminuer les frais d’exploitation et d’augmenter les possibilités des paiements directs notamment.


Passer de 11'500 parcelles d’une surface moyenne de 446 m2 à 365 unités exploitées d’une surface moyenne de 18'300 m2, voilà la performance réalisée dans le cadre du projet pilote de remembrement des terres agricoles du Lötschental. Il concerne 1369 propriétaires et 49 exploitants, dont une dizaine à temps complet. Un résultat acquis grâce à la persévérance du syndicat pour le remembrement par exploitation du Lötschental et au terme d’un bras de fer juridique tranché par le Tribunal fédéral. 


Pour rappel, 1369 propriétaires fonciers avaient été convoqués le 14 décembre 2013 pour valider le principe de ce remembrement. Ce qui avait été acceptée à 71%. A l’issue de cette votation, les exploitants avaient créé le syndicat par 25 voix pour et 23 voix contre. Ces deux scrutins avaient alors été contestés par 28 propriétaires fonciers (dont certains également exploitants) auprès de la commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires, puis auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 7 mai 2015, ce dernier avait confirmé la validation des deux votations, permettant au travaux de débuter et confirmant ainsi la manière dont les autorités cantonales avaient interprété et appliqué la législation.


Le remaniement parcellaire par exploitation présente de nombreux avantages pour les exploitants, comme des surfaces plus attractives pour l’avenir ou une baisse des coûts en raison de la rationalisation des ressources humaines et techniques. Pour un domaine de 10 hectares, cela représente une économie de 16'000 francs par an. Il garantit aussi aux propriétaires fonciers de conserver leurs biens et l’ensemble des droits liés (vente, héritage, échange). Pour le Lötschental, le coût du projet s’élève à 1.95 million de francs, y compris un montant unique de 820'000 francs, à titre de compensation pour la mise à disposition des biens en faveur du syndicat. 


Le nouvel état entrera en vigueur officiellement le 1er novembre 2020, avec effet pour les exploitants dès le 1er janvier 2021. L’Etat du Valais et les porteurs du projet sont convaincus que tous les exploitants concernés reconnaîtront rapidement tous les avantages de la démarche. D’autres cantons suisses ont déjà manifesté leur intérêt pour ce concept de remaniement parcellaire par exploitation, comme le Tessin ou Saint-Gall, et en Valais, la commune d’Evolène. 
 

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