Communiqué de presse

Dossier des constructions de la commune de Bagnes - Le Conseil d’Etat va analyser le rapport de la COGEST

21/09/2020 | Conseil d'Etat

La Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) a remis au Parlement son rapport sur le dossier des constructions de Bagnes. Elle y relève que le canton a pris, depuis la sommation adressée à la commune en 2016, son rôle de surveillance au sérieux, avec des décisions et de nombreuses interventions pour ramener la commune à une situation conforme au droit. La COGEST est toutefois d’avis qu’un meilleur suivi par le passé aurait pu permettre d’anticiper cette sommation. Elle formule également des critiques concernant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Le rapport contient également une série de recommandations que le Conseil d’Etat va maintenant analyser.

Dans son « Rapport sur l’affaire dite des constructions illicites dans la commune de Bagnes », la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) s’est penchée sur le travail de surveillance de l’Etat ainsi que ses actions et réactions passées et présentes. Elle a analysé l’ensemble des rapports émis sur ce dossier par les experts mandatés soit par la commune, soit par le canton. Elle a évalué l’opportunité et l’adéquation des interventions du Conseil d’Etat et des services de l’administration cantonale, les mesures ordonnées dans le cadre des régularisations ainsi que l’action et la réaction du canton face aux signaux et lanceurs d’alerte.

Il en ressort que le canton a pris, depuis la sommation qu’il a adressée à la commune en juillet 2016, son rôle de surveillance au sérieux. La COGEST relève en effet que les décisions prises et les nombreuses interventions des services de l’Etat ont permis d’accompagner la commune de Bagnes qui a repris, selon le dernier rapport de l’expert Jean-Luc Baechler, le chemin du droit.

La COGEST relève toutefois l’absence de suivi de la part du canton lors de l’homologation du règlement communal des constructions en 1998, alors que sa modification devait intervenir dans les cinq ans pour être en conformité avec le droit cantonal. Elle regrette également qu’aucune cautèle n’ait été fixée lors de la nouvelle homologation en 2002 pour limiter au minimum les adaptations de la surface brute de plancher utile. Un contrôle aurait également dû être mis en place en 2012 pour veiller à l’application de la directive rappelant aux communes que leurs règlements doivent respecter le droit cantonal et fédéral. La COGEST estime en effet que si les communes doivent se conformer aux lois cantonales et fédérales, le canton a le devoir de vérifier qu’elles s’exécutent, surtout dans un cas de déficience avérée et répétée qui aurait pu être constaté lors du traitement des recours contre les décisions communales. Une sommation aurait ainsi pu être envoyée à ce moment-là déjà, sans attendre l’éclatement de l’affaire en 2016.

Concernant les alertes reçues, la COGEST constate que le Conseil d’Etat y a toujours réagi en prenant la peine de constater les faits, même si ces informations et démarches n’ont pas permis de conduire à la régularisation complète de la situation. Elle constate cependant que le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) a traité les recours de l’ancien employé communal licencié uniquement sur la forme, sans transmettre les éléments remis par celui-ci concernant la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) au Service du registre foncier (SRF).

Concernant l’application de la LFAIE, la COGEST exprime un certain nombre de critiques. Elle met en évidence quelques exemples qui, selon le Conseil d’Etat, pourraient contrevenir à la loi, alors qu’il s’agit pour la commission de gestion d’infractions à LFAIE.

La COGEST termine son rapport avec une série de recommandations. Elle demande notamment au Conseil d’Etat d’accélérer la mise en place d’un ombudsman pour l’administration publique, de modifier le formulaire de déclaration de la surface habitable par les architectes en mentionnant que tout fausse déclaration relève du Code pénal, de s’assurer de l’application conforme de la LFAIE par un monitoring des autorisations, de prendre sans délai des décisions sur les dossiers LFAIE litigieux, de charger le SAIC du suivi des directives adressées aux communes, de contrôler l’application des mesures ordonnées aux communes, de proposer de nouvelles dispositions légales pour assurer une haute surveillance efficace et de développer une solution garantissant que tous les services concernés travaillent sur la même version des plans autorisés.

Le Conseil d’Etat va analyser le rapport de la COGEST ainsi que ses griefs et ses recommandations. Il relève qu’un organe de médiation administrative est en cours de mise en place. Il rappelle également qu’une modification partielle de la loi sur les communes, pour créer une base légale précisant les modalités de réalisation des enquêtes officielles menées par le canton auprès des communes et renforcer ainsi la surveillance de l’Etat, a été proposée par le Conseil d’Etat au Grand Conseil qui l’a adoptée en session de septembre. L’amélioration de la surveillance et de la haute surveillance des communes fait de plus actuellement l’objet d’une analyse menée en collaboration avec la Fédération des communes valaisannes.

Le Conseil d’Etat rappelle également qu’il a adressé une sommation à la commune de Bagnes afin qu’elle termine pour le 31 décembre 2020 le processus de normalisation entrepris depuis quatre ans dans le cadre du dossier des constructions illicites.