Réforme fiscale cantonale - Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020
Le Conseil d’Etat a fixé avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications de la loi fiscale cantonale. Il entend ainsi soutenir les entreprises valaisannes dans un contexte sanitaire et économique difficile et mettre en œuvre au plus vite le paquet social qui accompagne cette réforme.
La réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) est entrée en vigueur au niveau fédéral le 1er janvier 2020, suite à son adoption en votation populaire en mai 2019. Avec la suppression des statuts fiscaux privilégiés, elle vise à établir un système d’imposition des entreprises conforme aux exigences internationales, tout en introduisant des mesures à même de maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises. Elle prévoit en parallèle un renforcement du financement de l’AVS.
Afin d’accompagner la mise en œuvre de la RFFA au niveau cantonal, le Grand Conseil a adopté en mars 2020 des modifications de la loi fiscale valaisanne. Celles-ci prévoient diverses mesures visant à alléger la charge fiscale de quelque 18'000 sociétés valaisannes par le biais de la réduction des taux d’imposition des personnes morales, de la suppression de l’impôt foncier sur les machines de production ou encore de la déduction supplémentaire des frais de recherche et développement. Un paquet social a de plus été intégré à cette réforme. Il contient des mesures d’accompagnement telles qu’une réduction supplémentaire des primes d'assurance maladie, l’allégement de la charge fiscale des personnes à revenu modeste, des subventions plus importantes pour les crèches et des mesures ciblées dans le domaine du social, de la formation ainsi que de la prévention et de la sécurité des mineurs.
La mise en vigueur de ces dispositions cantonales était restée en suspens en raison du lancement d’un référendum. Celui-ci n’ayant pas abouti, le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces mesures comme initialement prévu au 1er janvier 2020, avec effet rétroactif.
A noter que la révision de la loi fiscale intègre en plus des modifications relatives à l’impôt à la source, rendues nécessaires par une autre réforme fédérale. Celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2021 comme au niveau suisse.