Communiqué de presse

Nouvelle organisation et cantonalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) - Transmission du projet de loi au Grand Conseil

21/08/2020 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un message et un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse (LACC). Cette révision vise à renforcer la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Au vu des résultats de la procédure de consultation, elle prévoit la cantonalisation de ces autorités et leur offre ainsi un nouveau cadre organisationnel et structurel.

L’avant-projet de loi mis en consultation en automne 2019 en vue de professionnaliser les APEA intègre les critères de la Conférence suisse en matière de protection des enfants et des adultes (COPMA) dans l’organisation et le fonctionnement des APEA valaisannes. Il repose sur quatre axes distincts : la taille de l’APEA (réduction de 23 à 9), sa composition, le profil et les compétences des curateurs/tuteurs privés et professionnels ainsi que la précision des tâches découlant de la surveillance administrative des APEA.

Il donne également suite à plusieurs interventions parlementaires mettant en avant certains problèmes et demandant au Conseil d'Etat de réexaminer les structures actuellement en place. L’augmentation croissante de la charge de travail des APEA, la complexité du droit matériel et formel ainsi que la complexification des questions soumises aux APEA commandent en effet une professionnalisation de celles-ci.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le nombre de 9 APEA a rencontré une certaine unanimité, au regard de sa cohérence avec le découpage identique à celui des tribunaux de district. La nécessaire présidence juridique, la suppression du juge de commune à titre de membre de droit ainsi que les dispositions concernant les curateurs et tuteurs privés et professionnels ont également reçu un écho favorable. Ces éléments sont par conséquent maintenus dans le projet de loi transmis par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

La majorité des consultés a de plus mis en avant la nécessaire cantonalisation des APEA au motif que le système communal/intercommunal a désormais atteint ses limites et que seule une cantonalisation permettrait une professionnalisation maximale sur un long terme. La responsabilité primaire et la surveillance administrative du ressort actuel du canton ainsi qu’une uniformisation facilitée des pratiques des APEA ont également été avancés comme arguments majeurs.

Cet ambitieux projet représente un changement fondamental de l'organisation et du fonctionnement des APEA. Les mineurs et les adultes sous mesures de protection constituent une préoccupation centrale du Conseil d'Etat qui entend améliorer encore leur prise en charge en mettant en place des structures cantonales hautement spécialisées et dont les ressources permettront de répondre efficacement et avec célérité aux attentes et aux besoins des personnes sous mesures, de leurs familles et de leurs proches. Le Conseil d'Etat entend ainsi donner un nouvel élan à la problématique de la protection de la personne.