Communiqué de presse

Assistance des personnes migrantes - Nouvelle organisation de la prise en charge des réfugiés reconnus (permis B) et des réfugiés admis à titre provisoire (permis F)

30/04/2020 | Service de l'action sociale

La nouvelle procédure d’asile fédérale entrée en vigueur nécessite une adaptation de la prise en charge des personnes migrantes dans les cantons. En Valais, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) a édicté une nouvelle directive, applicable dès le 1er mai 2020, qui redéfinit les compétences des divers acteurs en matière d’assistance des réfugiés reconnus (permis B) et des réfugiés admis à titre provisoire (permis F). Cette modification de pratique permet de satisfaire aux objectifs d’intégration socio-professionnelle fixés par la Confédération dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS).

Soucieux de maintenir ses collaborations avec la Croix-Rouge, les centres médico-sociaux et les communes, le DSSC a mené des discussions avec ses différents partenaires. Une solution satisfaisante, basée sur une répartition différente des tâches d’encadrement des personnes migrantes, a pu être trouvée. Elle permet de limiter le nombre d’intervenants différents tout au long du parcours d’intégration et facilite la mise en place d’un suivi continu sous la forme d’un case management.

Dorénavant, le Service de l’action sociale, par son Office de l’asile, sera chargé de la prise en charge des réfugiés dont le séjour en Suisse depuis le dépôt de la demande d’asile est inférieur à cinq ans (permis B). De même, le canton s’occupera également des réfugiés admis à titre provisoire (permis F) pendant les sept premières années de séjour en Suisse.

La Croix-Rouge se chargera, sur mandat du canton, de gérer les réfugiés reconnus (permis B) dès leur sixième année de séjour en Suisse depuis le dépôt de la demande d’asile, de même que les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) totalisant plus de sept ans de séjour depuis leur entrée en Suisse.

Les communes, par les centres médico-sociaux (CMS), seront quant à elles chargées à l'avenir du suivi des réfugiés reconnus qui ont droit au permis d’établissement, normalement dès la dixième année de séjour (permis C), ainsi que des réfugiés admis à titre provisoire qui obtiennent une autorisation de séjour (permis B).

Dès que la personne migrante atteint l’indépendance financière de manière durable, l’encadrement socio-professionnel est arrêté.