Communiqué de presse

Loi sur l’Information, la Protection des Données et l’Archivage

03/01/2011 | Chancellerie d'Etat
(IVS).- Adoptée par le Grand Conseil le 9 octobre 2008, la Loi sur l’Information, la Protection des Données et l’Archivage (LIPDA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette loi inscrit dans un texte unique des dispositions relatives à l’information du public et l’accès aux documents officiels, la protection des données personnelles et la gestion ordonnée des documents. Toutes les informations utiles ainsi que des documents (Règlement, Guide, Checklist, FAQ, formulaires) sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/lipda. Cette loi s’applique à toutes les autorités cantonales, municipales et bourgeoisiales.

Au service du citoyen, la LIPDA modifie la relation Etat-citoyen, car elle stipule que dit citoyen bénéficie d’un véritable droit à l’information.

Pour le citoyen et l’administration, l’innovation majeure de la loi réside dans l’instauration d’un droit individuel d’accès à certains documents, conférant sa pleine dimension au changement de culture instauré par la transparence. En effet, chaque citoyen a la possibilité de demander un document officiel (rapport, correspondance, dossier, etc.) auprès d’une autorité, document qui doit avoir atteint un stade définitif d’élaboration et contenir des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Cependant, l’accès aux documents est limité par des exceptions, qui sont autant de garde-fous qui permettent de garantir la protection de la sphère privée des citoyens, le bon fonctionnement des institutions, la sécurité de l’Etat et la sécurité publique.

La LIPDA incite les citoyens à participer à la vie publique. Elle renforce ainsi la démocratie et le contrôle de l’administration, valorise l’activité étatique et favorise la mise en oeuvre des politiques publiques. L’Etat souhaite que le public soit informé sur ses activités, à travers deux canaux : l’information active, délivrée à l’initiative des autorités, et l’information passive, délivrée suit à une demande de tiers.

 

La deuxième partie de la loi traite de la collecte et du traitement des données personnelles. Elle permet au public de se renseigner sur la manière et l'objectif poursuivi par la récolte et le traitement de données personnelles le concernant en possession de l’Etat du Valais et/ou des communes municipales et bourgeoisiales. La personne concernée peut sous certaines conditions faire corriger, détruire ou bloquer des données le concernant. Le nouveau texte de loi contient également des règles sur la vidéosurveillance.

 

Enfin, la dernière partie est consacrée à la gestion ordonnée de documents et à l’archivage. Une partie des dossiers constitués par les autorités possède une valeur qui les destine à une conservation sur le long terme. L’archivage permet la continuité de la communication des documents officiels et le maintien des contrôles qui assurent la protection des données sensibles et des profils de la personnalité

Communiqué pour les médias