Communiqué de presse

Avant-projet de loi sur la médiation

09/09/2011 | Service juridique de la sécurité et de la justice


Ouverture d’une procédure de consultation cantonale

(IVS).- Le Conseil d’Etat a pris connaissance, en séance du 22 juin 2011, de l'avant-projet de loi sur la médiation ainsi que du rapport explicatif. Il a autorisé leur mise en consultation.

La médiation permet, par l'intervention d'un tiers impartial, de résoudre les conflits en restaurant le dialogue et le respect mutuel entre les intéressés.

La médiation est une alternative aux procédures engagées devant les tribunaux.

L'avant-projet propose de faciliter la mise en œuvre de la médiation et règle les rapports avec les autorités judiciaires.

Tous les documents mis en consultation, soit l’avant-projet de loi, le rapport explicatif, le questionnaire et la liste des destinataires, sont disponibles sur le site Inter­net de l’Etat du Valais :

 

http://www.vs.ch / Procédures de consultation / Consultations cantonales


Documents mis en consultation 

Communiqué pour les médias