Communiqué de presse

« Libre choix » de l’hôpital

06/12/2011 | Service de la santé publique


Tous les frais ne seront pas couverts par le canton

et l’assurance-maladie de base

(IVS).- Dès le 1er janvier 2012, avec l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie) sur le financement hospitalier, les patients auront le « libre choix » de l’hôpital dans toute la Suisse. Ils ne seront donc plus limités aux seuls établissements figurant sur la liste hospitalière de leur canton de domicile pour une hospitalisation à charge de l’assurance-maladie de base (division commune). Toutefois, ce « libre choix » ne s’accompagnera pas d’un remboursement automatique et complet de l’hospitalisation. Les cantons et les assureurs ne financeront que les hospitalisations dans les hôpitaux et cliniques qui figureront sur la liste hospitalière du canton où se situe l’établissement et seulement jusqu’à hauteur du tarif en vigueur dans le canton de domicile du patient.

Comme par le passé, pour une prise en charge financière intégrale, une demande de garantie de paiement devra être déposée, conformément à ce que prévoit la LAMal. Les recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) uniformisent les procédures en la matière sur le plan suisse. Le médecin traitant ou hospitalier doit informer son patient des incidences financières d’une hospitalisation hors canton.

« Libre choix » de l’hôpital, oui mais …

Le « libre choix » ne signifie pas que l’entier du traitement hospitalier sera remboursé par le canton et les assureurs dans toutes les situations. Le médecin traitant ou le médecin hospitalier qui prescrit un traitement hospitalier hors canton devra communiquer au patient dans quelle proportion les coûts de son traitement seront pris en charge par le canton et l’assurance-maladie de base.

Situations donnant droit au remboursement complet

En cas d’hospitalisation dans un des cinq hôpitaux universitaires figurant sur la liste hospitalière valaisanne pour une transplantation ou un traitement pour grands brûlés, le canton du Valais et l’assurance-maladie de base prendront en charge le coût complet du traitement (hors franchise et participation aux frais), sans qu’une garantie de paiement soit nécessaire.

Dans les autres cas, si la prestation n’est pas disponible en Valais, une demande de garantie de paiement devra être adressée au préalable par le médecin traitant ou hospitalier au médecin-conseil du canton du Valais. En cas d’urgence, la demande devra être déposée dans les trois jours suivant l’hospitalisation. Si la garantie de paiement est accordée, le canton du Valais et l’assurance-maladie de base prendront en charge le coût complet du traitement hospitalier hors canton (hors franchise et participation aux frais).

 

Situations ne donnant pas droit à un remboursement complet

Si l’hôpital extracantonal figure, pour la prestation concernée, sur la liste hospitalière du canton où il se situe (ex : un hôpital argovien figurant sur la liste du canton d’Argovie pour la prestation concernée), le canton du Valais et l’assurance-maladie de base prendront en charge le traitement, mais seulement jusqu’à hauteur du montant que cette même prestation aurait coûté en Valais. La différence de tarif sera à la charge de l’assuré ou de son éventuelle assurance complémentaire.

Si l’hôpital extracantonal ne figure pas, pour la prestation concernée, sur la liste du canton où il se situe (ex : une clinique vaudoise ne figurant pas sur la liste du canton de Vaud pour la prestation concernée), le canton du Valais et l’assurance-maladie de base ne participeront pas au financement de l’hospitalisation. L’assuré devra alors clarifier avec son assurance complémentaire si les coûts seront pris en charge.

Afin d’éviter d’éventuelles mauvaises surprises à la réception de la facture, il est nécessaire d’adresser au préalable une demande de garantie de paiement aux médecins-conseils du Service de la santé publique en cas d’hospitalisation hors canton. En l’absence de garantie de paiement, le patient s’expose au risque d’une participation partielle, voire à un refus de participation du canton et de l’assurance-maladie de base.

 

Des informations détaillées sur les hospitalisations hors canton et leur financement par le canton du Valais sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais www.vs.ch/sante sous la rubrique « Hospitalisations hors canton ».

 

 

 

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