Application des procédures liées aux marchés publics - Résultat des contrôles effectués par le canton à Bagnes
L’Etat du Valais a vérifié l’application des procédures liées aux marchés publics par la commune de Bagnes. Si aucune critique ne peut être formulée quant au choix des procédures, des lacunes doivent cependant être corrigées. Pour les dossiers contrôlés dans le secteur du gros œuvre, les procédures ont été documentées à satisfaction et tous les documents requis ont été produits. Il n’en va toutefois pas de même pour les procédures de second œuvre où des manquements ont été relevés. Puisque les dispositions légales sur l’autocontrôle n’ont pas été respectées dans de nombreux dossiers, le Conseil d’Etat a par conséquent écrit à la commune pour lui ordonner une série de mesures.
En mai 2018, le Conseil d’Etat avait enjoint la commune de Bagnes d'appliquer strictement les dispositions légales en matière de marchés publics. Il l’avait informée que le canton entreprendrait des contrôles portant sur les procédures d'adjudication menées au cours des deux dernières années.
Le Service juridique des affaires économiques a procédé au contrôle de 20 procédures, 7 concernant des marchés de construction du gros œuvre (génie civil), 11 liées à l’immeuble Curala et 2 relatives à l’attribution du mandat d’architecte et d’assistance au maître d’ouvrage du centre sportif. Les vérifications ont porté d’une part sur le contenu des dossiers et, d’autre part, sur la conformité des documents livrés.
Résultats des contrôles
Aucune critique ne peut être formulée quant au choix des procédures. Pour les travaux de construction du gros œuvre, la commune a même opté pour une procédure de rang supérieur, à savoir la procédure sur invitation, alors que la valeur des marchés lui aurait permis d’utiliser la procédure de gré à gré. Dans le secteur du gros œuvre, les procédures ont été documentées à satisfaction et tous les documents requis ont été produits.
Pour les procédures de second œuvre dans le cadre de l’immeuble Curala, ainsi que pour les procédures liées au centre sportif, les analyses préalables et rapports explicatifs font le plus souvent défaut, de même que certaines lettres d’invitation et décisions d’adjudication. L’absence de rapport explicatif, ou son contenu non-conforme, a principalement pour conséquence qu’aucun contrôle de l’adjudicataire pressenti n’a été effectué avant l’adjudication. Quant à l’absence de notification en bonne et due forme des décisions d’adjudication, elle constitue une irrégularité de nature à prétériter les droits des soumissionnaires non retenus. En ce qui concerne les contrôles de la conformité des documents, ils montrent que dans la plus grande partie des cas, les exigences légales ne sont que partiellement satisfaites.
Il découle de ces observations que les dispositions légales sur l’autocontrôle ne sont pas respectées et que la commune ne semble pas avoir mis en place de système de contrôle interne lui permettant de s’assurer de leur application.
Mesures ordonnées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a par conséquent écrit à la commune de Bagnes pour lui ordonner une série de mesures, à savoir :
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de documenter de manière stricte et complète les procédures d’adjudication conformément aux directives en vigueur ;
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de mettre en place un processus de contrôle interne permettant de s’assurer du respect effectif des exigences de l’autocontrôle et d’informer le Conseil d’Etat une fois ce système implémenté ;
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de procéder avant toute adjudication au contrôle de l’adjudicataire pressenti tel que prescrit par l’article 15 alinéa 4 de l’ordonnance sur les marchés publics (demande des attestations nécessaires justifiant du respect des conventions collectives, des conditions de travail et de salaire ainsi que du paiement des charges sociales) ;
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de rédiger des décisions d’adjudication en bonne et due forme et de les notifier à tous les soumissionnaires.
Le Conseil d’Etat a chargé le Service juridique des affaires économiques de vérifier la mise en place de ces mesures.