Le compte 2012 de l'Etat du Valais
Compte 2012 : Un tournant pour les finances cantonales
(IVS).- Avec un volume de revenus et de charges de 3,1 milliards de francs, le compte de fonctionnement du Canton du Valais dégage un excédent de revenus de 1,1 million en 2012. Il dégage, avant prise en compte des amortissements ordinaires de 142,7 millions de francs et supplémentaires de 38,2 millions, une marge d'autofinancement (cash-flow) de 182 millions; soit une augmentation de 6,4 millions par rapport aux prévisions budgétaires. Le compte des investissements présente des dépenses brutes de 503,2 millions de francs, couvertes à hauteur de 322,1 millions de francs par des recettes. Les investissements nets se montent ainsi à 181,1 mios.
Les dépenses nettes des investissements sont intégralement couvertes par la marge d’autofinancement qui se dégage du compte de fonctionnement. Il en résulte un excédent de financement de 0,9 million de francs et un degré d'autofinancement de 100,5%.
Le compte 2012 est équilibré. Il respecte le double frein aux dépenses et à l’endettement.
Le compte 2012 constitue un tournant pour les finances cantonales. Il y a d'abord la nouvelle répartition des tâches canton-communes (RPT II-VS) décidée par le Grand Conseil en septembre 2011. Le compte 2012 est le premier compte sous le régime de cette réforme de grande envergure avec notamment :
· la cantonalisation du personnel enseignant de la scolarité obligatoire ;
· la suppression de la composante péréquative pour toutes les subventions ;
· l’introduction des instruments de la péréquation financière intercommunale ;
· l’harmonisation des taux de subventionnement dans les principaux domaines d’intervention des institutions publiques valaisannes.
La nouvelle péréquation intercommunale est entrée en vigueur avec la nouvelle répartition des tâches. Elle se base, comme la péréquation intercantonale, sur deux instruments : la péréquation des ressources, financée par les communes et le canton, et la compensation des charges, financée par le canton. Ces deux instruments sont complétés par la compensation des cas de rigueur, financée par le fonds de péréquation. Avec ce nouveau système, les montants distribués aux communes passent de 16,6 millions au compte 2011 à 53,7 millions au compte 2012. La part à charge du canton se monte au total à 30,1 millions contre 10,3 millions avec l'ancien système.
Le compte 2012 est aussi un tournant pour les recettes avec un ralentissement de leur croissance.
La péréquation intercantonale, alors qu’elle évoluait régulièrement à la hausse les années précédentes, marque un recul au compte 2012. Le Valais reçoit 523,8 millions au compte 2012, déduction faite de la compensation des cas de rigueur, contre 529,4 millions au compte 2011. Selon les prévisions, cette tendance à la baisse de la péréquation intercantonale pourrait se poursuivre les années à venir.
La part du canton au bénéfice de la BNS a aussi baissé par rapport aux années précédentes. Ces années dernières, le Valais recevait 65 millions sur les 2,5 milliards distribués aux cantons et à la Confédération sur la base de la convention fixée entre la BNS et le Département fédéral des finances. En novembre 2011, une nouvelle convention a été signée portant sur les bénéfices des exercices 2011 à 2015. Dite convention prévoit la distribution de 1 milliard de francs, si la réserve pour distributions futures ne devient pas négative. La part du Valais sur le milliard distribué en 2012 se monte à 26,2 millions, soit 39 millions de moins par rapport à 2011.
Les recettes fiscales marquent également un ralentissement. La croissance escomptée au budget ne s'est pas réalisée. Les recettes fiscales cantonales sont 1,8% en dessous du budget ou 22,3 millions. Le constat est le même pour les recettes fiscales fédérales. La part du Valais à l'ensemble de ces recettes (IFD, impôt anticipé, huiles minérales, RPLP) est inférieure de 3,3% ou 5,0 millions.
La structure du bilan de l'Etat connaît aussi un tournant en 2012. La fortune est en partie affectée à la création du fonds de financement des grands projets d'infrastructures du XXIe siècle, décidée par le Grand Conseil le 15 septembre 2011. La dotation initiale s'est opérée par l'affectation de la fortune pour un montant de 300 millions de francs. A fin 2012, compte tenu de l'alimentation annuelle, le fonds de financement des grands projets d'infrastructures du XXIe siècle se monte à 354 millions.
La fortune de l'Etat est également en partie affectée pour la deuxième phase de la recapitalisation complémentaire de CPVAL pour un montant de 450 mios, auquel il faut ajouter 115,9 mios pour le financement du régime transitoire afférent au passage au système de la primauté des cotisations. En lien avec cette recapitalisation, l’endettement brut du canton, passe de 1,94 milliard de francs au 31 décembre 2011 à 2,79 milliards au 31 décembre 2012. L'endettement net représente une dette de 3'537 francs par habitant.
Parallèlement à cette augmentation de l'endettement, il y a lieu de relever la baisse des engagements conditionnels envers la CPVAL. Selon la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance modifiée le 15 septembre 2011, la garantie s'étend sur le découvert technique. Les engagements conditionnels de CPVAL baissent ainsi de 2,8 milliards par rapport au montant garanti en 2011.
Le compte 2012 boucle dans le respect du double frein aux dépenses et à l'endettement. Il permet également de poursuivre l'orientation vers le futur adoptée ces années passées déjà, par la création du fonds de financement des infrastructures du XXIe siècle, le renforcement financier de l'institution de prévoyance CPVAL et les amortissements supplémentaires qui permettent de renforcer l'excédent de revenus des années à venir. Les finances cantonales sont ainsi saines pour prendre ces nouveaux tournants et relever le défi de l'adaptation continue des prestations au niveau des recettes.