Communiqué de presse

Surveillance des communes par le canton - Le Professeur Nuspliger rend son rapport et formule des propositions

26/06/2019 | 01 Présidence

Mandaté par le Conseil d’Etat pour évaluer la surveillance et la haute surveillance des communes exercées par le canton, le Professeur Kurt Nuspliger a remis au Gouvernement son rapport. Selon l’expert, même si les communes sont soumises à la surveillance du canton, elles ont l’obligation de gérer correctement leurs affaires. Le canton ne doit intervenir que lorsqu’elles ne remplissent pas ou pas suffisamment bien leurs tâches. L’expert formule toutefois des recommandations en vue d’améliorer le contrôle du canton sur les communes. Il propose notamment de renforcer et d’intensifier la surveillance du canton dans plusieurs domaines et de mieux la coordonner entre les services et les départements. Ce rapport fera l’objet d’une analyse approfondie afin de déterminer les mesures à prendre pour mettre en œuvre les recommandations de l’expert.

Mandaté par le Conseil d’Etat, le Professeur Kurt Nuspliger livre une expertise juridique détaillée sur la surveillance et la haute surveillance exercées par le canton sur les communes. Il constate que les communes disposent en Valais d’une large autonomie. En comparaison avec d’autres cantons, la loi sur les communes ne réglemente d’ailleurs que sommairement la surveillance de celles-ci. Elle établit que les membres des exécutifs communaux sont tenus d’accomplir consciencieusement les devoirs de leurs charges. Il en découle que les communes doivent intervenir elles-mêmes lorsqu’elles constatent des irrégularités dans leur domaine de responsabilité. Même si les communes sont soumises à la surveillance du canton, elles ont l’obligation de gérer correctement leurs affaires, de respecter leur propre droit ainsi que le droit supérieur et de lutter contre les éventuelles irrégularités. Le canton a certes un devoir de surveillance vis-à-vis des communes. Toutefois, il ne doit intervenir que lorsque les communes ne remplissent pas ou pas suffisamment bien leurs tâches.

Dans son rapport, Kurt Nuspliger apporte plus particulièrement des réponses à quatre questions que lui a posées le Gouvernement, à savoir :

Existe-t-il, en comparaison intercantonale, des domaines importants dont la surveillance et la haute surveillance des communes par le canton ne tiennent actuellement pas compte ?

La répartition des tâches entre le canton et les communes n’est pas réglée de la même manière dans tous les cantons. La surveillance des communes par le canton n’est pas non plus aménagée de la même manière dans tous les cantons, même si des principes similaires s’appliquent pour les points essentiels. En comparaison intercantonale, il n’y a pas de domaine manifeste qui n’est pas soumis à la surveillance cantonale des communes en Valais. Toutefois, dans la pratique, certains domaines ne font l’objet d’aucune surveillance active ou seulement d’une surveillance minimale. Selon l’expert, il est nécessaire de corriger cet état de fait. L’expert propose également de créer une disposition légale qui permette l’exécution d’une enquête de l’autorité de surveillance.

Dans quels domaines la surveillance et la haute surveillance des communes doivent-elles être renforcées ?

Compte tenu des risques financiers ou des risques en lien avec d’autres intérêts publics importants, une surveillance intensive des communes est indiquée, du point de vue de l’expert, dans les domaines suivants : constructions, résidences secondaires, acquisition d’immeubles par des étrangers, gestion financière, énergie, aménagement du territoire, protection de l’environnement, fiscalité, intégration et aide sociale, contrôle des habitants.

Dans quels domaines la coordination entre les départements et les services en matière de surveillance et de haute surveillance des communes devrait-elle être renforcée ?

Chaque service, en fonction de ses domaines de compétence, a un devoir de surveillance des communes. Toutefois, lorsqu’un service constate des irrégularités importantes dans une commune, il devrait en informer le département en charge des affaires communales ainsi que les autres services potentiellement concernés.

Quelles mesures doivent être prises lorsqu’un membre du conseil communal est condamné pénalement pour des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions ?

Une sanction directe d’élus communaux par le Conseil d’Etat nécessite une base légale expresse. Une telle disposition n’existe pas dans le droit en vigueur. Une nouvelle disposition légale à créer pourrait, selon l’expert, établir que le Conseil d’Etat peut suspendre temporairement, relever de ses fonctions ou ouvrir une procédure de destitution à l’encontre d’une autorité communale qui enfreint son devoir de fonction de manière répétée ou grave, si cela est dans l’intérêt public.

Le Conseil d’Etat entend procéder à une analyse approfondie du rapport du Prof. Nuspliger, de manière à déterminer les mesures à mettre en œuvre pour donner suite à ses recommandations.

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