Communiqué de presse

Votations fédérales : initiative sur les résidences secondaires

24/01/2012 | Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation


Le Conseil d’Etat valaisan recommande le rejet de l’initiative

 

(IVS).- Le Conseil d’Etat du canton du Valais rejette l’initiative sur les résidences secondaires soumise au peuple le 11 mars 2012. Il est d’avis que les instruments existants, y compris la récente modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, liée à la maîtrise des résidences secondaires, ont fait et continuent de faire leurs preuves. Le Gouvernement dénonce tant l’atteinte au fédéralisme qu’à l’autonomie cantonale et communale, qui découlerait d’une éventuelle adoption de l’initiative. Il souligne les dangers qu’elle ferait courir à l’économie des régions de montagne. Il la juge contraire aux objectifs fédéraux en matière de politique régionale et de péréquation financière.

 

Le Conseil d’Etat a soigneusement analysé les propositions découlant de l’initiative visant à limiter les résidences secondaires à 20% du nombre de résidences totales.

 

Les questions soulevées par l’initiative recoupent certes une réalité, mais les remèdes apportés apparaissent pires que le mal. Depuis des années, le Conseil d’Etat et les communes du canton ont pris conscience des inconvénients liés au développement des résidences secondaires ; d’ores et déjà les collectivités ont mis en œuvre  ou initié des mesures afin de maîtriser leur expansion.

 

En adoptant la politique cantonale du tourisme en octobre 2003, le Gouvernement a fixé, dans le chapitre des objectifs économiques, la limitation du nombre de résidences secondaires ainsi que des types d’hébergement ayant un fort impact sur l’occupation du sol et le paysage et générant une faible valeur ajoutée. L’application de la législation existante en matière d’aménagement du territoire tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, tout comme la mise en œuvre de la fiche D.1 « Tourisme intégré » du plan directeur cantonal permettent déjà de répondre aux objectifs de l’initiative et rendent celle-ci superflue.

 

A ce jour, une quinzaine de communes touristiques, dont certaines d’importance internationale, comme celles du Haut-Plateau de Crans-Montana, Zermatt ou Saas-Fee, ont mis en force des règlements liés aux quotas et/ou au contingentement des résidences secondaires. De nombreuses communes, parmi lesquelles Bagnes, Nendaz ou Riederalp, ont déjà délimité des secteurs dans lesquels la construction de résidences secondaires est autorisée. Ce faisant, elles maintiennent des zones constructibles à des prix abordables pour la population locale. D’autres communes, comme Val-d’Illiez, ont pris des décisions visant à pénaliser la non-utilisation des résidences secondaires. Elles combattent ainsi le phénomène des lits froids.

 

Le canton a soutenu et soutient, entre autres par le biais de la politique régionale, des projets pilotes en faveur tant de l’hôtellerie que de l’intensification de la mise sur le marché des lits de résidences secondaires. Ces efforts se poursuivront dans les années à venir.

 

Le Conseil d’Etat est donc d’avis que les instruments existants ont fait et continuent de faire leurs preuves. La modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire liée à la maîtrise des résidences secondaires, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, impose d’ailleurs aux cantons et communes concernés un délai d’action au 1er juillet 2014. Si celui-ci ne devait pas être respecté, une interdiction pure et simple de la construction de nouvelles résidences secondaires serait prononcée. La menace apparaît suffisamment contraignante pour faire progresser encore plus rapidement la prise de mesures efficaces, et surtout adaptées au terrain sur lequel elles doivent se déployer. Dans ce sens, le Conseil d’Etat dénonce l’atteinte crasse au fédéralisme et à l’autonomie cantonale et communale qui découlerait d’une éventuelle adoption de l’initiative.

 

Enfin, le Conseil d’Etat tient à souligner l’importance de l’économie touristique dans son ensemble pour le canton et plus spécifiquement pour ses régions de montagne. Cette économie ne peut se développer que dans l’équilibre entre les différentes formes d’hébergement, celui-ci devant être atteint en fonction des besoins et options fixés au niveau local et/ou régional. L’économie ne se laisse ni planifier ni imposer d’en haut, et il s’agit d’éviter la prise de mesures émotionnelles mais portant atteinte à son développement harmonieux.

 

La mise en danger sur la durée de tout un pan de l’activité économique des cantons alpins ne peut que les mettre en difficulté. Dans cet esprit, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il vaut mieux, pour l’ensemble du pays, que les cantons alpins puissent assurer leur développement et continuer sur la voie de l’indépendance économique et financière. L’initiative porte gravement atteinte à cette volonté et à ce développement en fermant toute possibilité pour le futur. Elle accroît la dépendance des régions de montagne à l’égard des zones urbaines et contribue au déséquilibre entre les populations du pays. Cette initiative va donc à l’encontre tant des objectifs de la politique régionale que de ceux de la nouvelle péréquation financière.

 

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat recommande le rejet de l’initiative sur les résidences secondaires.

 

Communiqué pour les médias