Communiqué de presse

Convention de double imposition entre la Suisse et la France

23/08/2012 | Service cantonal des contributions


Le Conseil d’Etat valaisan s’oppose à la ratification par Berne

 

(IVS).- Le Conseil d’Etat valaisan s’oppose à la ratification de la convention de double imposition en matière de succession entre la Confédération suisse et la République française. Il demande au Conseil fédéral de renégocier cette convention. Le Canton estime que le droit exclusif d’imposer les éléments de la fortune mobilière du défunt doit continuer d’appartenir à l’Etat du dernier domicile ; de même, seul l’Etat de situation doit pouvoir prélever l’impôt afférent aux immeubles.

Communiqué pour les médias