Communiqué de presse

Nouveau droit de protection de la personne

06/12/2012 | Service juridique de la sécurité et de la justice


Des chambres pu­pillaires aux autorités de protection

 

(IVS).- Le nouveau droit de protec­tion de la personne entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Demeuré inchangé un siècle durant, le droit de la tutelle a connu d'importantes modifications. En conséquence, les autorités commu­nales et intercommu­nales, avec le coaching du Département en charge de la sécurité, relèvent le défi de mettre en application ce nouveau droit. Afin de faciliter la diffusion des informations, un site Internet réactualisé est mis en ligne.

Communiqué pour les médias