Communiqué de presse

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire

12/03/2013 | Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation


Le Conseil d’Etat plaide pour une entrée en vigueur au plus tôt début 2015

(IVS).- Le Gouvernement valaisan réitère, dans une lettre adressée au Conseil fédéral, ses grandes inquiétudes quant aux difficultés insurmontables qui vont se poser lors de l’application de la nouvelle base légale. Le Conseil d’Etat situe sa démarche dans le cadre d’une requête de discussion sur le fédéralisme en général. Il rappelle sa ferme intention de défendre la propriété de la population valaisanne.

Le Gouvernement valaisan s’engage clairement pour un développement territorial durable, mais aussi pour la préservation de la dynamique économique des régions concernées et pour le respect de la propriété privée. Il a fait part à l’autorité fédérale des interrogations et des inquiétudes des Valaisannes et des Valaisans ; il entend faire entendre et respecter les particularités des différentes régions lors de la mise en œuvre de la révision de la LAT. Il attend également que des solutions adaptées aux différentes problématiques puissent être trouvées dans le respect de la propriété et des intérêts privés. Il a ainsi demandé que le Valais soit représenté dans les différentes instances qui seront à l’œuvre dans ce contexte.

Afin de garantir le temps nécessaire aux travaux de mise en œuvre de cette révision légale à effectuer par la Confédération et les cantons, le Conseil d’Etat a aussi souligné qu’il juge irréalisable une entrée en vigueur de la loi avant fin 2014. Il interviendra donc formellement auprès du Conseil fédéral pour une entrée en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2015.

Urgence et nécessité d’agir

Du point de vue des propriétaires fonciers, il convient de souligner qu’il n’y a pas de nécessité d’agir dans l’immédiat. En effet, avant d’éventuelles adaptations des plans d’affectation de zones communales, le canton doit adapter son plan directeur aux nouvelles exigences. A cet effet, un délai de cinq ans est prévu. Selon des informations données par Doris Leuthard, la mise en œuvre de cette nouvelle loi prendra entre 15 et 20 ans.

Le canton entretient des contacts étroits avec les communes afin d’élaborer ensemble des solutions adaptées aux situations et problématiques particulières.

 

 

Toutes les informations concernant la révision de la LAT sont en ligne

sur la homepage de www.vs.ch

Communiqué pour les médias

Lettre au Conseil fédéral du 6 mars 2013