Communiqué de presse

Le Conseil d’Etat adopte le projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires

31/10/2013 | Service de la santé publique


(IVS).- Suite au rejet de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011 (LEIS) en votation populaire le 23 octobre 2011, le Conseil d’Etat a adopté un nouveau projet de loi, sur la base des travaux de la commission extraparlementaire ad hoc et des résultats de la procédure de consultation. Ce projet de loi vise à offrir des soins de qualité pour tous les patients tout en veillant à la maîtrise de l’évolution des coûts. Le Grand Conseil se prononcera sur le texte définitif au cours de l’année 2014. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, date d’échéance du décret concernant le financement hospitalier.

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