Communiqué de presse

Obligation de formation dans les professions non universitaires de la santé - Mise en consultation d’un avant-projet de loi

29/03/2019 | Service de la santé publique

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture met en consultation un avant-projet de loi visant à augmenter le nombre de places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé. Ce texte, établi par un groupe de travail mandaté par le Conseil d’Etat, apporte des solutions aux difficultés de relève en personnel constatées en particulier dans le domaine des soins et de l’assistance. Il donne au canton la compétence de fixer le nombre de places de stage et d’apprentissage devant être mis à disposition par chaque institution sanitaire et prévoit une contrepartie financière.

L’avant-projet de loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé a été établi par un groupe de travail composé de représentants des institutions sanitaires, des écoles et des services de l’Etat concernés. Les travaux menés par le groupe montrent que le nombre de personnes formées à l’heure actuelle en Valais ne permet pas de couvrir les besoins de relève en personnel, en particulier dans le domaine des soins et de l’assistance (soins infirmiers, assistant en soins et santé communautaire, assistant socio-éducatif, aide en soins et accompagnement). Le même constat est dressé pour les professions d’ambulancier et de physiothérapeute. En conséquence, le secteur de la santé doit de plus en plus recourir à du personnel formé à l’étranger pour faire face à la croissance des besoins en personnel.

Le groupe de travail a également constaté que le potentiel de formation des institutions sanitaires valaisannes n’était pas pleinement exploité. L’avant-projet de loi propose donc de former plus de professionnels de la santé en Valais. Il reprend les principes du modèle mis en place dans le canton de Berne, en vigueur également dans d’autres cantons alémaniques. Selon ce modèle, le canton fixe le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre à disposition annuellement par chaque institution sanitaire (hôpitaux, établissements médico-sociaux, soins à domicile, secours). Les institutions sanitaires sont dédommagées financièrement par le canton pour les prestations de formation. Un versement compensatoire sera demandé aux institutions qui ne mettraient pas suffisamment de places à disposition.

L’avant-projet de loi valaisan prévoit la mise en place d’une commission cantonale d’évaluation chargée d’établir les besoins de relève en personnel et de déterminer le potentiel de formation de chaque institution sanitaire. Des commissions régionales de concertation seront créées afin de formuler des recommandations aux écoles et aux institutions sanitaires en matière de répartition des places et d’organisation des parcours de formation.

Ces dispositions seront tout d’abord appliquées aux professions des soins et de l’assistance, ainsi qu’aux physiothérapeutes et ambulanciers. Elles pourront au besoin être élargies à d’autres professions de la santé. Les professions médicales (médecin, dentiste, chiropraticien, pharmacien) ne font pas partie du champ d’application prévu.

Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours) ou auprès du Service de la santé publique santepublique@admin.vs.ch. Les prises de position sont attendues jusqu’au 31 mai 2019.