Conférence de presse

Réforme des APEA - Propositions de professionnalisation

12/02/2019 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions du Département de la sécurité des institutions et du sport (DSIS) en vue de professionnaliser les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Le DSIS propose notamment une réduction du nombre d’APEA et un changement de leur composition. Le canton va financer une étude sur les coûts communaux de cette future professionnalisation des APEA avant de mettre en consultation les modifications légales nécessaires.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions du Département de la sécurité des institutions et du sport (DSIS) visant à professionnaliser les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Le système de milice des APEA valaisannes rencontre de plus en plus de difficultés face à la complexité grandissante des questions liées à la protection de l’enfant et de l’adulte et suite à l’introduction, en 2013, du nouveau droit fédéral en la matière exigeant l’interdisciplinarité et surtout la professionnalisation des structures. Le Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) en tant qu’autorité de surveillance administrative constate des difficultés de gestion dans certaines structures dues à la complexité des dossiers et à la charge de travail croissante et enregistre parallèlement une augmentation des plaintes de particuliers à l’encontre des APEA. Face à cette évolution, certaines mesures ont déjà été prises, comme l’augmentation des effectifs pour renforcer la surveillance, l’encadrement et le soutien aux APEA par le SJSJ. Des rencontres entre les responsables des APEA ont également eu lieu à différents niveaux et un groupe de travail composé de représentants des communes, des APEA, et du SJSJ a été instauré.

Les réflexions de ce dernier approfondissent les travaux de la commission extraparlementaire de 2017 mandatée par le Conseil d’Etat et arrêtent quatre axes de professionnalisation. Le DSIS propose ainsi, sur la base des travaux du groupe de travail, une réduction du nombre d’APEA (au maximum neuf contre 23 APEA communales ou intercommunales actuellement) et une refonte de leur composition (profils professionnels définis dans la loi, augmentation du taux d’activité, compétences juridiques de la présidence de l’APEA, etc.). Il propose également une révision des dispositions concernant le profil, les exigences et la formation continue des curateurs et des tuteurs ainsi que l’amélioration de la surveillance des APEA.

Le canton du Valais, par l’intermédiaire du DSIS, va financer une étude sur les coûts potentiels d’une telle professionnalisation pour les communes avant la mise en consultation des modifications légales nécessaires.

 

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