Communiqué de presse

Commissions de recours en matières fiscale et agricole - Mise en consultation d’un avant-projet de réforme

08/02/2019 | Chancellerie d'Etat

La commission extraparlementaire mise en place par le Conseil d’Etat pour examiner la situation de la Commission cantonale de recours en matière d’impôt préconise son remplacement par une cour de droit fiscal à créer au sein du Tribunal cantonal. Elle recommande également le transfert des activités de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires à la cour de droit public du Tribunal cantonal. Le Conseil d’Etat lance la procédure de consultation sur ce dossier.

La Commission cantonale de recours en matière d’impôt (CCR) statue en qualité d’autorité judiciaire indépendante sur tous les recours contre des décisions sur réclamation émanant des autorités fiscales. Il s’agit d’une commission de milice, composée majoritairement de personnes actives au sein de fiduciaires. Elle est saisie d’une centaine de recours chaque année. Ses jugements sont attaquables directement auprès du Tribunal fédéral.

Une deuxième instance de recours de ce type, distincte des tribunaux ordinaires, existe également en Valais. Il s’agit de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires. Composée principalement d’agriculteurs et de juristes, elle statue, également en dernière instance au niveau cantonal, sur des décisions sur réclamation portant sur les paiements directs et les remaniements parcellaires. Cela représente en principe une dizaine de dossiers par an.

Mandat de la commission extraparlementaire

En décembre 2017, le Conseil d’Etat a mis sur pied une commission extraparlementaire pour examiner en premier lieu la problématique de la Commission cantonale de recours en matière fiscale. L’institution de cette commission extraparlementaire fait suite, d’une part, à l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2014, qui a mis fin au rattachement du secrétariat de la CCR à un service de l’administration cantonale.

D’autre part, le rapport de la Commission de justice du Grand Conseil (COJU) du 25 septembre 2014 avait relevé un certain nombre de dysfonctionnements et d’incohérences dans le fonctionnement de la CCR. Il préconisait, à titre principal, la dissolution de la CCR avec attribution de ses compétences au Tribunal cantonal et, à titre subsidiaire, une restructuration et une réorganisation complète de la CCR. La COJU posait également dans son rapport la question de la pertinence d’autres commissions cantonales de recours de ce type. Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées suite à ce rapport pour réclamer une réforme de la CCR.

Dans ce contexte, la commission extraparlementaire, composée d’un ancien président et d’un ancien secrétaire général du Tribunal cantonal, de deux avocats et d’une experte fiscale, a été mandatée par le Conseil d’Etat pour étudier les avantages et désavantages de la suppression de la CCR, examiner l’opportunité de transférer ses charges au Tribunal cantonal, approfondir d’autres alternatives possibles, analyser les modifications législatives à entreprendre, élargir la réflexion hors du domaine fiscal à l’opportunité de toutes les entités fonctionnant comme autorités de recours hors du pouvoir judiciaire et présenter un rapport montrant les pistes de réformes possibles.

Constats et recommandations de la commission extraparlementaire

Dans son rapport remis au Conseil d’Etat, la commission extraparlementaire constate que le maintien de la CCR dans sa composition, son fonctionnement et avec ses ressources, ne répond plus aux exigences actuelles d’un Etat de droit. La qualité des décisions de la CCR n’est pas remise en question, mais la commission extraparlementaire relève le risque de collusion d’intérêts ainsi que l’isolement et la sous-dotation du secrétariat de la CCR, aussi bien du point de vue du personnel que des ressources informatiques et professionnelles à disposition pour une entité aussi petite. La CCR n’est plus en mesure de liquider autant de dossiers qu’elle n’en reçoit, ce qui augmente le volume de dossiers pendants.

Après avoir examiné plusieurs alternatives possibles, la commission extraparlementaire recommande la cessation des activités de la CCR et son remplacement par une cour de droit fiscal à créer au sein du Tribunal cantonal, constituée uniquement de magistrats professionnels. Cette solution a l’avantage d’uniformiser les voies de recours en vigueur pour le droit fiscal et les autres matières et de doter la juridiction fiscale d’une organisation professionnelle, aussi bien sur le plan de la prise de décision que du support administratif.

La commission extraparlementaire préconise également la suppression de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires et l’attribution de ses tâches à la cour de droit public du Tribunal cantonal.

Consultation jusqu’au 18 avril 2019

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation des modifications législatives présentées par la commission extraparlementaire. A ce stade, le Gouvernement n’a pas pris de décision sur ce dossier. Les prises de position sont attendues jusqu’au 18 avril 2019. Toute personne ou institution intéressée est invitée à se prononcer.

Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais sous https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours.