Communiqué de presse

Banque cantonale du Valais - L’Etat du Valais prend acte de la décision du Conseil d’administration

10/12/2018 | Conseil d'Etat

L’Etat du Valais a pris connaissance de la décision du Conseil d’administration de la Banque cantonale du Valais (BCVs) d’introduire une action civile en responsabilité contre son ancien Président de la Direction générale Jean-Daniel Papilloud, dans le cadre d’un crédit accordé à la société pharmaceutique Alkopharma. En janvier dernier, l’Etat du Valais avait demandé à ses représentants au sein du Conseil d’administration de prendre à l’interne les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des règles en vigueur. L’Etat du Valais, qui n’est pas habilité à obtenir des informations au sujet de la gestion opérationnelle et des dossiers clients traités par la BCVs, va néanmoins demander à ses représentants des précisons sur ce dossier.

En qualité d’actionnaire majoritaire, le Conseil d’Etat a sollicité par courrier, le 17 janvier 2018, ses représentants au Conseil d’administration pour qu’ils fassent toute la lumière sur le dossier Alkopharma et qu’ils examinent en particulier la question d’éventuels conflits d’intérêts. Au niveau du fonctionnement de la banque, le Conseil d’Etat voulait s’assurer que les organes concernés de la BCVs ont respecté le droit et les règles en vigueur, que les prescriptions légales, réglementaires et internes en matière de gestion de crédits ont été rigoureusement appliquées et que la gouvernance de la banque a bien fonctionné.

L’Etat du Valais prend aujourd’hui acte de la décision du Conseil d’administration de la Banque cantonale du Valais d’introduire une action civile en responsabilité contre son ancien Président de la Direction générale Jean-Daniel Papilloud, dans le cadre d’un crédit accordé à la société pharmaceutique Alkopharma et pour lequel la banque a subi une perte, entièrement provisionnée, qui s’est élevée à 21.6 millions de francs. Il relève que selon l’expert mandaté par la banque, le système de gouvernance et les règles internes en matière de conflits d’intérêts ont été jugés actuellement adéquats.

L’Etat du Valais, qui entend accorder la plus grande attention à ce dossier, va demander à ses représentants au sein du Conseil d’administration de l’informer, dans les limites de leurs compétences, sur les mesures prises dans le cadre de cette procédure.

L’Etat du Valais rappelle qu’en tant qu’actionnaire majoritaire, il exerce les droits liés aux actions détenues par le canton. La banque, tenue au secret bancaire, est soumise à la surveillance intégrale de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, à savoir la FINMA. Ni le Département des finances et de l’énergie, ni le Conseil d’Etat ne sont organes de contrôle de la BCVs. Ils ne sont dès lors pas habilités à s’immiscer dans la gestion opérationnelle de la banque, ni à obtenir des informations concernant la gestion opérationnelle et ses relations avec ses clients.