Communiqué de presse

Imposition des couples mariés - Le Valais n’entre pas en matière sur le recours du PDC

29/06/2018 | Service des affaires intérieures et communales

Le Conseil d’Etat n’est pas entré en matière sur le recours du PDC contre la validité de la votation fédérale du 28 février 2016 concernant l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Cette décision peut directement être attaquée devant le Tribunal fédéral dans un délai de cinq jours.

Les recours en matière de votation doivent être déposés auprès du Conseil d’Etat au plus tard dans un délai de trois jours dès la publication des résultats dans le Bulletin officiel. Les résultats de la votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » ont été publiés le 11 mars 2016 dans le Bulletin officiel du canton du Valais. Il en résulte que les éventuels recours devaient être déposés au plus tard jusqu’au 14 mars 2016. Ainsi le Conseil d’Etat n’est pas entré en matière sur le recours du 18 juin 2018 portant sur la validité de ladite votation fédérale.

Comme l’annulation, respectivement la nouvelle tenue d’une votation fédérale, n’entre pas dans les compétences du Conseil d’Etat, le recours ne pouvait être examiné d’un point de vue matériel.

Le recourant peut maintenant attaquer cette décision devant le Tribunal fédéral dans un délai de cinq jours.