Communiqué de presse

Révision partielle de la Constitution cantonale - Débat d'opportunité

25/06/2018 | Département de la sécurité, des institutions et du sport

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le message concernant l'opportunité de réviser partiellement la Constitution. Il s’agit de corriger trois dispositions avant les élections cantonales de mars 2021, sachant que la nouvelle Constitution issue de la constituante ne sera pas encore en vigueur à cette date. La révision porte sur la date de la session constitutive du Grand Conseil (art. 44 Cst. cant.), la modification du délai entre le premier et le second tour lors des élections cantonales (Conseil d'Etat et Conseil des Etats, art. 52 et 85a Cst. cant.) et la suppression de la règle interdisant d'avoir plus d'un conseiller d'Etat par district (art. 52 Cst. cant.).

Indépendamment du mandat confié à la constituante par le peuple valaisan, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil une révision partielle de la Constitution. Ainsi qu'il l'avait annoncé dans le message accompagnant l'initiative populaire « Pour une révision totale de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 », il souhaite, dans la perspective des prochaines élections cantonales, améliorer le processus et supprimer une clause obsolète.

Les dernières élections cantonales ont montré que le délai – trois semaines – entre la date de l'élection du Grand Conseil et la session constitutive n'est guère praticable. En effet, ce délai permet de déposer un recours contre le second tour de l'élection du Conseil d'Etat le jour même de la session constitutive du Parlement. Ainsi, lors de la session constitutive, le Parlement procède à la validation de l'élection des membres du Conseil d'Etat et à leur assermentation sous réserve d'un éventuel recours. Il convient de mettre fin à cette situation inconfortable d'insécurité juridique.

D'autre part, le délai de quinze jours entre les deux tours de l'élection du Conseil d'Etat, respectivement du Conseil des Etats, s'avère trop court. L'introduction généralisée du vote par correspondance et l'obligation de respecter le délai légal d'acheminement du matériel de vote aux citoyens entraînent une précipitation risquée dans la validation et l'impression des bulletins de vote, respectivement la distribution du matériel. L'allongement du délai entre les deux tours donnera plus de souplesse et de sérénité aux différents partenaires engagés dans l'organisation du scrutin.

Enfin, la campagne précédant les dernières élections cantonales a démontré un large consensus pour supprimer la règle constitutionnelle interdisant d'avoir plus d'un conseiller d'Etat par district. Il serait dommage que le caractère obsolète de cette disposition prive le canton de personnalités compétentes. Pour rappel, la Constitution fédérale a abrogé la règle prévoyant que le Conseil fédéral ne peut compter plusieurs membres d'un même canton. 2 / 2

A travers ces propositions, le Conseil d'Etat n'a nullement l'intention de s'immiscer dans les travaux de la constituante, laquelle conserve toute son indépendance et reste évidemment libre de régler comme elle l'entend les éléments précités. Il s’agit uniquement de revoir pour les prochaines élections cantonales de mars 2021 les dispositions constitutionnelles qui suscitent des difficultés ou ne donnent pas satisfaction, en sachant que la nouvelle Constitution issue de la constituante ne sera pas encore en vigueur à cette date.