Avant-projet de loi sur la santé - Mise en consultation
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de loi sur la santé. Ce dernier vise à adapter la loi actuelle à l’évolution du droit fédéral. Il améliore également un certain nombre de dispositions, en particulier en matière de droits des patients, de qualité des soins et de surveillance. Toute personne ou institution intéressée est invitée à se prononcer d’ici au 29 juin 2018.
La loi sur la santé actuellement en vigueur a été adoptée par le Grand Conseil le 14 février 2008. Bien qu’il s’agisse d’une loi moderne, des adaptations sont nécessaires au vu de l’évolution du droit fédéral, mais également afin d’améliorer un certain nombre de dispositions, en particulier en matière de droits des patients, de qualité des soins et de surveillance.
Un avant-projet de loi a été établi dans ce sens par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC), accompagné d’un rapport explicatif. Les principales propositions sont mises en évidence dans le formulaire de consultation. Elles portent sur les thèmes suivants :
renforcement des droits des patients ;
- adaptation des dispositions concernant la fin de vie et les directives anticipées en fonction du droit fédéral et de la jurisprudence européenne ;
- regroupement et mise à jour des articles concernant la sécurité des patients et la qualité des soins ;
- amélioration de la surveillance des professionnels et des institutions sanitaires ;
- renforcement du service de garde ;
- régulation de la mise en service des équipements médico-techniques lourds ;
- précision des dispositions relatives à la fumée passive.
Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) à mettre cet avant-projet de loi en consultation. A ce stade, le Conseil d’Etat n’a pas pris position sur l’avant-projet de loi.
Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours) ou auprès de santepublique@admin.vs.ch.