Communiqué de presse

Constituante - Projet de décret et suite du processus

23/03/2018 | Service des affaires intérieures et communales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le projet de décret sur la constituante et le message y relatif. Il s’agit principalement de prévoir le cadre général des travaux ainsi que les modalités concrètes permettant la mise en place et l’entrée en fonction de la constituante. Sauf contretemps ou imprévu, l'élection de ses membres se déroulera le 25 novembre 2018.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret sur la constituante ainsi que le message l'accompagnant. Cet acte législatif s'avère nécessaire tant les dispositions du droit cantonal régissant la constituante sont peu nombreuses et de portée limitée. Le décret prévoit le cadre général des travaux. Il règle la mise en place et l'entrée en fonction de la constituante ainsi que ses relations avec les autorités cantonales et la population. Par ailleurs, il dispose que le budget de la constituante sera arrêté annuellement par le Grand Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire.

Le Grand Conseil devrait traiter cet objet lors de sa session de juin 2018. Selon la Constitution, l’élection de la constituante se déroule sur la même base que les élections au Grand Conseil. Les modifications de la loi cantonale sur les droits politiques (LcDP), qui définit notamment les règles relatives au mode d’élection du Grand Conseil, ont été adoptées par le Parlement en décembre dernier. Elles ont été publiées dans le Bulletin officiel du 19 janvier 2018 avec indication du délai référendaire, lequel vient à échéance le 19 avril prochain.

En cas d’absence de référendum sur la LcDP et dans la mesure où le Grand Conseil adopte le décret sur la constituante au mois de juin, le Conseil d'Etat pourra ensuite :

  • fixer l'entrée en vigueur de la LcDP révisée ;
  • adopter l'arrêté fixant le nombre des membres de la constituante à élire par district : la répartition des 130 sièges s'effectuera sur la base de la population suisse de résidence telle qu'elle ressort de la dernière statistique de la population officiellement publiée ;
  • fixer définitivement la date de l'élection de la constituante, normalement le 25 novembre 2018, jour de votation fédérale.

Concernant l'élection des membres de la constituante, un arrêté devra encore être adopté durant l’été.