Communiqué de presse

Vins AOC Valais - Plaintes du Conseil d’Etat

22/01/2018 | Service de l'agriculture

Le Conseil d’Etat a déposé quatre plaintes et s’est constitué partie civile à la procédure pénale, dans le cadre de faits qui laissent supposer l’existence d’un mécanisme permettant de contourner les règles de l’AOC Valais. Il s’agit de mettre fin à des pratiques illégales dans le domaine de la viticulture qui génèrent non seulement des dégâts d’image, mais également des préjudices économiques directs pour les acteurs de la branche.

Suite aux modifications législatives adoptées par le Grand Conseil en 2016, le Service cantonal de l’agriculture (SCA pour la gestion du vignoble et des droits de production), le Service de la consommation et affaires vétérinaires (SCAV pour la partie analyse des vins et contrôle de vendange) ainsi que le Service cantonal des contributions (SCC pour la partie fiscale) ont pu s’échanger certaines informations sur différentes affaires dénoncées individuellement au Ministère public depuis 2014. Des liens clairs entre ces dossiers peuvent laisser supposer l’existence d’un mécanisme permettant de contourner les exigences de l’AOC Valais. Parmi les irrégularités supposées, on peut notamment mentionner de fausses déclarations au registre des vignes, l'utilisation inappropriée de droits de production, de fausses annonces d'apports de vendange ainsi que la mise en marché et la commercialisation de vins étrangers sous l’AOC Valais. Il incombe au Ministère public d'établir précisément les volumes concernés dans le cadre de l'instruction en cours. Etant donné les éléments portés à sa connaissance et vu les dégâts économiques induits, le Conseil d’Etat a déposé plainte et s’est constitué partie civile à la procédure pénale en janvier 2017. Ceci lui permet de garantir la défense des intérêts du canton, d'accéder au dossier pénal et de participer à l’instruction. Un groupe de travail, composé du SCA, du SCAV et du SCC, déploie les efforts nécessaires à la compréhension complète du dossier et de ses implications. Pour ne pas perturber l’enquête, aucune information n’a été publiée. Aujourd’hui, puisque celle-ci a progressé, l’Etat du Valais peut informer à propos de son engagement dans ce dossier.

Tant qu'il n’a pas été statué, les personnes visées par l’enquête sont présumées innocentes. L’Etat doit veiller à la protection de la sphère privée de ces personnes. Des noms ne peuvent par conséquent pas être communiqués.

Afin d’améliorer le contrôle et la traçabilité des vins, le Conseil d’Etat avait mandaté en 2014 un groupe de travail interdépartemental pour analyser le système en vigueur et proposer des améliorations. Sur cette base, il a mis en place une réforme du système de contrôle des vins, en coordination avec la réforme du système fédéral du contrôle de la production et du commerce de vins.