Communiqué de presse

Dossier Jean-Marie Cleusix - Le Conseil d’Etat donne suite au rapport de la COGEST

24/08/2017 | Chancellerie d'Etat

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport du groupe de travail qu’il avait mandaté pour analyser les recommandations de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST), suite au dossier Jean-Marie Cleusix. Ce rapport précise les suites à donner aux demandes de la COGEST. Il s’agit d’améliorer les dispositions en vigueur en cas de dysfonctionnements de la part du personnel, d’étudier l’option d’une assurance perte de gain pour la fonction publique et de réfléchir à un concept en faveur des lanceurs d’alertes. Les services compétents sont chargés d’entreprendre les travaux correspondants.

Le groupe de travail mandaté par le Conseil d’Etat a procédé à l’examen des recommandations du rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) sur l’analyse de la procédure concernant la démission et le réengagement de Jean-Marie Cleusix. Il propose au Conseil d’Etat de suivre les recommandations de la COGEST en ce qui concerne :

  • l’uniformisation des dispositions en matière de résiliation des rapports de travail et de sanctions disciplinaires applicables au personnel enseignant et à celui de l’administration cantonale ; le groupe de travail propose en particulier d’harmoniser la durée du temps d’essai ainsi que les mesures disciplinaires ;
  • la suppression de l’effet suspensif automatique en cas de recours en matière disciplinaire ou de résiliation du contrat de travail ;
  • l’étude de la pertinence de conclure une assurance perte de gain pour la fonction publique, qui doit être approfondie avec l’aide d’un expert ;
  • la mise en place d’une ou de plusieurs instance(s) pour les lanceurs d’alertes.

A propos de la commission disciplinaire, que la COGEST recommande de supprimer, le groupe de travail propose au Conseil d’Etat de limiter plutôt son intervention au strict nécessaire, à savoir aux situations relationnelles complexes impliquant la hiérarchie ainsi qu’à tous les cas de harcèlement. Pour le reste, le groupe de travail préconise l’application du droit administratif, avec compétence attribuée à l’autorité d’engagement, pour autant qu’un système soit mis en place afin d’inciter celle-ci à intervenir.

Le groupe de travail propose également de permettre à l’autorité d’engagement d’être informée obligatoirement lorsqu’un employé fait l’objet d’une poursuite pénale qui pourrait entraver sa fonction ou nuire à l’image de l’Etat. Il suggère aussi d’uniformiser les voies de recours entre les décisions prises à l’encontre du personnel par un chef de service ou de département et celles prononcées par le Conseil d’Etat.

Au sujet des problèmes constatés en 2016 au sein du Service de l’enseignement, le groupe de travail relève que les mesures d’amélioration nécessaires ont été mises en place et que la demande de la COGEST est ainsi satisfaite.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de l’analyse détaillée et des recommandations précises du groupe de travail sur la mise en oeuvre des recommandations de la COGEST. Il a chargé les services compétents d’y donner suite, en préparant notamment les adaptations législatives nécessaires.