Communiqué de presse

3e correction du Rhône - Le canton met en consultation l’avant-projet de loi sur le financement

26/06/2017 | Office cantonal de la construction du Rhône

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de la loi sur le financement de la 3e correction du Rhône. Suite au vote populaire de juin 2015 lors duquel a été accepté le décret créant un fonds de financement pour la 3e correction du Rhône, le canton a élaboré une base légale instituant ce décret et fixant la participation financière des communes et des tiers. La consultation dure jusqu’au 26 septembre 2017.

Le décret voté par le peuple en juin 2015 a permis de créer un fonds de financement pour la 3e correction du Rhône (R3). Ces moyens complémentaires au budget ordinaire ont permis au canton de reprendre les travaux de protection contre les crues à Viège et d’en réaliser de nouveaux à Sion-Nendaz (Aproz), Collonges, Collombey (Raffinerie et Illarsaz), Vouvry et Port-Valais. Le décret n’a cependant qu’une durée temporaire et doit être ancré dans une base légale formelle pour durer.

Afin de permettre l’appel à contribution des communes et des tiers, le canton doit également modifier la base légale actuelle. Celle-ci n’est en effet plus adaptée pour un projet géographiquement aussi étendu que R3 et qui concerne toutes les communes valaisannes.

Le canton a donc établi une nouvelle base légale réglant le financement de R3 (LFinR3). Cette loi intègre le décret voté par le peuple et reprend les critères et règles d’appel à contribution des communes et des tiers prévus dans la loi actuelle. Pour simplifier leur mise en oeuvre, ceux-ci ont cependant été adaptés et précisés. Selon les principes de solidarité, de causalité et de bénéfice, les communes participeront à hauteur de 5% des coûts totaux de R3. Les tiers appelés à contribution sont définis notamment sur la base des montants des valeurs cadastrales. Ils participeront en fonction de la plus-value dont ils bénéficieront grâce à la construction de R3.

Le projet de LFinR3 est mis en consultation dès aujourd’hui et durant trois mois. Il a été transmis aux milieux intéressés qui pourront faire leurs remarques. Elles seront examinées avant transmission du projet de loi au Grand Conseil pour traitement, en vue d’une entrée en vigueur durant le second semestre 2018. Le canton comble ainsi un vide juridique en se dotant d’un nouvel outil législatif clarifiant et simplifiant les processus d’appel à contribution.

Consultation cantonale