Baisse des redevances hydrauliques - Proposition inacceptable
La Confédération a mis en consultation son plan d’action dans l’épineuse question des redevances hydrauliques. Dans son projet, le Conseil fédéral propose une baisse de la redevance hydraulique maximale de 110 à 80 francs par kilowatt théorique pour les années 2020 à 2022. A partir de 2023, cette règlementation transitoire devrait être remplacée par un modèle flexible. Pour le Gouvernement valaisan, cette proposition n’est pas acceptable, car elle péjore de manière significative la situation financière des collectivités publiques des cantons de montagne. Le Conseil d’Etat mettra tout en oeuvre pour défendre une rémunération correcte d’une ressource importante pour le canton.
Suite à l’intervention des cantons de montagne, le projet de règlementation transitoire pour les redevances hydrauliques mis en consultation par le Conseil fédéral est certes meilleur que dans les premières propositions. Il reste toutefois très largement insatisfaisant sur plusieurs points centraux pour le Gouvernement valaisan. Avec les autres cantons de montagne, celui-ci fera part de sa désapprobation vis-à-vis des propositions de rémunération du kilowatt théorique.
Le Conseil d’Etat valaisan est d’avis que l’effort demandé aux collectivités publiques concernées est disproportionné, puisque la perte atteindrait 41 millions de francs. La santé financière de nombreuses communes du canton dépend en effet de ces redevances. Celles-ci permettent d’investir dans des infrastructures de qualité pour la population et de maintenir l’habitat dans les régions de montagne.
La baisse annoncée des redevances hydrauliques s’apparente à un subventionnement général des producteurs d’électricité. Des solutions ciblées sur les entreprises en difficultés seraient plus appropriées. Celles-ci doivent être approfondies et analysées dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Les problèmes de rendement de la branche doivent être réglés de manière globale.
La consultation fédérale est ouverte jusqu’en octobre 2017. Le canton fera part dans les délais de sa prise de position détaillée, en concertation avec les autres cantons de montagne.