Communiqué de presse

Votation cantonale pour la révision de la LcAT

11/01/2017 | Service du développement territorial

Le gouvernement valaisan a arrêté la date du 21 mai 2017 pour la votation sur la révision partielle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT).

Vu la décision du Grand Conseil du 9 septembre 2016 de soumettre la révision partielle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire au référendum obligatoire, le Conseil d'Etat a décidé de fixer cette votation au 21 mai 2017, date également retenue pour les votations fédérales.

Conformément aux dispositions transitoires de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), le canton a jusqu’au 1er mai 2019 pour adapter son plan directeur et sa loi d’application cantonale aux dispositions légales fédérales en matière d’aménagement du territoire. A défaut, il en résultera un moratoire absolu sur toute nouvelle mise en zone avec l’insécurité juridique qui en découlera pour la planification et la construction.