Communiqué de presse

Réduction individuelle des primes d’assurance-maladie 2017

22/12/2016 | Service de la santé publique

Lors de l’adoption du budget 2017 de l’Etat du Valais, le Parlement a alloué, sur proposition de la cheffe du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, un montant de 169.7 millions de francs destiné à la réduction des primes de l’assurance-maladie des personnes de condition économique modeste. Cette enveloppe permettra à environ 70’000 personnes de bénéficier d’une réduction individuelle des primes en 2017.

La réduction individuelle des primes permet d’aider les assurés de condition économique modeste à payer leurs primes d’assurance-maladie. Elle est imposée par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

L’enveloppe des subsides 2017 est supérieure de 7.7 millions à celle de 2016. Cette augmentation permet de maintenir le nombre de bénéficiaires à un niveau stable malgré la hausse des primes d’assurance-maladie. Environ 70’000 personnes toucheront ainsi une réduction individuelle des primes en 2017, soit 20% de la population (idem en 2016).

Près de la moitié des 169.7 millions de francs approuvés par le Parlement permettra d’apporter une aide ciblée aux personnes et familles de condition économique modeste (bénéficiaires ordinaires). Pour ceux-ci, la réduction des primes est partielle. Elle varie de
5 à 69% de la prime moyenne de référence en fonction du revenu. Les 86 millions de francs restants seront attribués aux bénéficiaires de l’aide sociale et de prestations complémentaires à l’AVS/AI. Ceux-ci obtiennent une réduction équivalente à 100% de la prime de référence. Le financement des primes et/ou des participations aux coûts LAMal impayées (actes de défaut de biens) est également assuré par le biais de ce montant.

Procédure pour obtenir une réduction de prime

Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales 2015. Ils seront avisés personnellement au mois de février 2017.

Les assurés qui ont connu un changement dans leur situation familiale (mariage, naissance, divorce, décès, etc.) ou financière (retraite, fin de droit au chômage, etc.) en 2016 doivent adresser une demande spéciale de réduction des primes à la Caisse de compensation du canton du Valais, s’ils veulent pouvoir obtenir un subside en 2017. Leur demande fera alors l’objet d’une évaluation spéciale. De même, les personnes imposées à la source, ainsi que les jeunes de 18 à 20 ans qui n’ont plus le même domicile fiscal et légal que leurs parents, peuvent présenter une demande spéciale avant fin décembre 2017 pour bénéficier d’une réduction de primes.

Informations complémentaires dans la présentation jointe au communiqué ainsi que sur www.vs.ch/sante > rubrique assurance-maladie.