Celliers de Sion - Le Conseil d’Etat clôt la procédure de haute surveillance à l’égard de la commission cantonale des constructions
Le Conseil d’Etat a décidé de clore la procédure de haute surveillance en matière de droit des constructions ouverte à l’égard de la commission cantonale des constructions (CCC) concernant les « Celliers de Sion ». Il estime en effet que la CCC a ordonné et obtenu la mise en conformité du bâtiment et de son utilisation, eu égard aux autorisations de construire délivrées en 2013 et 2015. Pour ce faire, la CCC a pris en compte les conclusions émises par le Professeur Dubey dans le cadre d’un avis de droit qu’il a réalisé sur mandat du Conseil d’Etat.
En 2019, le Grand Conseil a accepté un postulat intitulé «Autorisation de construire et permis d'habiter/d'exploiter des Celliers de Sion en zone agricole protégée sont-ils conformes au droit ?». Afin de donner suite au dossier, le Conseil d’Etat a demandé un avis de droit à Me Jacques Dubey, Professeur ordinaire à la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg. Dans son rapport, celui-ci souligne notamment que sous l’angle strictement administratif, les dossiers ont été très bien tenus par la commission cantonale des constructions (CCC), le Secrétariat cantonal des constructions (SeCC) ainsi que par les organes cantonaux concernés. Il constate, en revanche, que la CCC a délibérément interprété le droit applicable de manière extensive et que l’attitude initialement conciliante de cette dernière a dérivé jusqu’à ce qu’une construction gravement et manifestement non conforme à l’affectation de cette zone y soit érigée et exploitée au titre d’autorisations définitives et exécutoires.
Relevant plusieurs dysfonctionnements de la CCC, il recommande au Conseil d’Etat d’imposer à celle-ci d’examiner, puis de procéder à la mise en conformité du bâtiment des Celliers de Sion en ce qui concerne les travaux réalisés en violation des autorisations de construire de 2013 et 2015. Ces travaux ont, en effet, conduit à une utilisation de plus en plus commerciale du bâtiment, incompatible avec la zone agricole protégée. Dans le cadre de la mise en conformité, le Professeur Dubey préconise de distinguer deux types d’aménagements illégaux : ceux que la proportionnalité et la bonne foi imposent d’autoriser à titre dérogatoire et rétrospectif, et ceux qui ne peuvent pas être autorisés car s’écartant trop du concept étendu de conformité à la zone agricole.
Après avoir analysé les conclusions du Professeur Dubey, le Conseil d’Etat a décidé, en décembre 2021, d’ouvrir une procédure de haute surveillance en matière de droit des constructions à l’égard de la CCC.
En février 2022, la CCC a informé le Conseil d’Etat qu’elle ouvrait une procédure formelle de police des constructions à l’égard des Celliers de Sion. Dans le cadre de l’instruction du dossier, la CCC a tenu compte des recommandations du Professeur Dubey. Dans la décision d’ordre de remise en état des lieux, la CCC a exigé la suppression de tout ce qui est en relation avec la préparation de mets chauds, le déplacement de tout le mobilier et matériel qui n’est pas en lien avec l’exploitation agricole ainsi que la mise en place d’un concept de dégustation de vins distinct de celui d’un établissement public. Compte-tenu de l’exécution intégrale des mesures demandées, la CCC a confirmé au Conseil d’Etat, en décembre 2022, que la remise en état des lieux avait été entièrement exécutée et que la procédure de police des constructions était ainsi terminée.
Après analyse du dossier, le Conseil d’Etat a décidé de lever la procédure de haute surveillance exercée à l’égard de la commission cantonale des constructions. Il estime que la CCC a pris les mesures nécessaires envers des Celliers de Sion afin de faire respecter la législation en matière de construction et d’aménagement du territoire. De plus, il considère que la CCC a tenu compte des conclusions émises par le Professeur Dubey, sachant qu’une pesée des intérêts, au regard des principes de la proportionnalité et de la bonne foi, a également été effectuée pour déterminer quels aménagements pouvaient être tolérés ou non.