Communiqué de presse Conseil d'Etat

Mesures en cas de pénurie d’électricité

Résultats de la procédure de consultation fédérale
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant les ordonnances en cas de pénurie d’électricité et a arrêté un document de travail à ce sujet. Les prescriptions relatives à la température dans les lieux d'habitation et les lieux de travail ont par exemple été simplifiées et adaptées à celles prévues dans le domaine du gaz. Le projet actuel prévoit ainsi une température de 20 °C. Par ailleurs, la mesure consistant à limiter la vitesse maximale autorisée à 100 km/h sur les autoroutes a été abandonnée. Finalement, certaines adaptations dans les paliers de mise en œuvre des restrictions ont été reprises des propositions recueillies dans le cadre de la consultation. L’Etat du Valais a pris acte de l’adaptation de ces mesures. Il regrette cependant que le fonctionnement des installations d’enneigement ait été remonté au 3e niveau d’interdiction, alors qu’elle se trouvait en niveau 4 dans le projet mis en consultation. Les mesures publiées par le Conseil fédéral seront adaptées à la situation au moment où une pénurie se déclare puis mises en vigueur par voie d'ordonnance.

La procédure de consultation sur les projets d'ordonnances concernant les restrictions et les interdictions d'utilisation, les contingentements et les délestages a duré à peine trois semaines, mais elle a suscité de nombreuses réactions. Plus de 250 prises de position ont été envoyées, notamment par tous les cantons, certaines communes et 7 partis politiques. Plus d'une centaine d'associations économiques, sportives et culturelles et un grand nombre d'entreprises (en particulier dans le secteur de l'électricité) se sont exprimées dans le cadre de la consultation.
À la suite de la consultation sur les projets d'ordonnances concernant les restrictions et les interdictions d'utilisation, les contingentements et les délestages, certaines critiques et propositions d'adaptation ont été intégrées par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et l'Approvisionnement économique du pays (AEP) dans la révision des projets d'ordonnances. Les prescriptions relatives à la température dans les lieux d'habitation et les lieux de travail ont par exemple été simplifiées et adaptées à celles prévues dans le domaine du gaz. Le projet actuel prévoit une température de 20 °C.

La mesure consistant à limiter la vitesse maximale autorisée à 100 km/h sur les autoroutes a été abandonnée. Il a par ailleurs été décidé de ne pas imposer de restrictions à la mobilité électrique, qui n'offre pas un potentiel d'économie assez grand pour justifier que l'on freine la transition vers la mobilité électrique.

Certaines adaptations dans les paliers de mise en œuvre des restrictions ont par ailleurs été reprises des propositions recueillies dans le cadre de la consultation.

L’Etat du Valais a pris acte des mesures publiées. Dans le cadre de la consultation, il avait demandé que la Confédération mette en œuvre des mesures aussi homogènes que possible, ce qui est le cas avec la proposition d’une température à 20 degrés dans les lieux d'habitation et les lieux de travail. Il avait également souhaité que la mobilité électrique ne soit pas restreinte dans le cadre des projets d’ordonnances. L’Etat du Valais a été entendu sur ce point.
L’Etat du Valais regrette cependant que les exceptions demandées par le canton dans le cadre du contingentement pour un certain nombre de sites n’aient pas été retenues. Il salue néanmoins que plusieurs mesures soient prévues pour l'hiver prochain afin de permettre aux gros consommateurs une gestion aussi flexible que possible des contingents.
L’Etat du Valais déplore que le fonctionnement des installations d’enneigement ait été remonté au 3e niveau d’interdiction, alors qu’elle se trouvait en niveau 4 dans le projet mis en consultation. Le fonctionnement des installations pour les sports de neige reste quant à lui, comme initialement proposé, au 4ème pallier d’interdiction. Il regrette également que l’utilisation des installations de bien-être pour un usage commercial ait été finalement relevée en niveau 2 de restriction et placée en niveau 4 d’interdiction. L’Etat du Valais souhaite que la Confédération revienne sur ces décisions en cas de mise en vigueur de l’ordonnance. Dans tous les cas, il est essentiel que les installations de remontées mécaniques ainsi que les installations de bien-être publics puissent rester ouvertes et que les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble des gros consommateurs, sans discrimination.