Communiqué de presse

Entrée en vigueur de la loi sur les violences domestiques

15/09/2016 | Office cantonal de l'égalité et de la famille

Suite à l’adoption de la loi sur les violences domestiques par le Grand Conseil le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a adopté l’Ordonnance d’application de la loi et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

La loi sur les violences domestiques vise à coordonner l’action des différent-e-s intervenant-e-s confronté-e-s à des situations de violences domestiques, à renforcer les mesures de lutte et à protéger les victimes. L’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) est l’organe chargé de la coordination de cette loi. La lutte contre les violences domestiques est un des trois domaines d’action prioritaires de l’OCEF, avec la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et le soutien aux familles.

L’ordonnance d’application adoptée par le Conseil d’Etat contient les dispositions d’application des nouvelles mesures prévues par la loi, à savoir :

  • le soutien aux lieux d’accueil et aux prestations pour les victimes de violences domestiques et leur famille ;
  • l’obligation faite aux auteur-e-s de violences domestiques expulsé-e-s de leur logement par la police de se soumettre à un entretien socio-thérapeutique ;
  • le développement et le soutien de programmes d’accompagnement pour auteur-e-s de violences domestiques
  • l’élaboration d’un registre des événements qui doit servir à évaluer l’ampleur du phénomène en Valais et à adapter les mesures à prendre.

En 2015 en Valais, 480 victimes de violences domestiques ont consulté un centre LAVI et 390 personnes ont été prévenues d’une infraction de violences domestiques.