Communiqué de presse

Révision de la Loi sur l’aménagement du territoire

02/09/2016 | Service du développement territorial

Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et de la révision globale du plan directeur cantonal, le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire a lancé une étude en vue d’évaluer, d’un point de vue juridique, la marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la LAT. Cette étude permet d’identifier les conséquences d’une non-approbation du plan directeur cantonal. Elle révèle également une interdiction absolue de mise en zone et une grande insécurité juridique si le plan directeur cantonal devait ne pas être homologué par la Confédération d’ici au 1er mai 2019.

Selon les dispositions transitoires de la LAT révisée, entrée en vigueur au 1er mai 2014, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur dans le domaine de l’urbanisation, ainsi que leurs bases légales cantonales. Le projet de plan directeur cantonal du canton du Valais a été mis à l’enquête publique jusqu’ à fin août et sera ensuite adapté en fonction des résultats. Le canton a lancé parallèlement une étude afin d’identifier sa marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la LAT, en vue de l’exploiter pleinement. Réalisée par l’Association suisse pour l’aménagement national (VLP-ASPAN), en collaboration avec l’ancien juge fédéral Heinz Aemisegger, cette étude démontre notamment les conséquences pour le Valais d’une mise en œuvre insuffisante de la LAT. Ces résultats ont été portés à la connaissance du Grand Conseil, en prévision du débat sur la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui aura lieu lors de la session de septembre.

Les exigences minimales imposées par le nouveau droit fédéral aux cantons concernent la délimitation du territoire d’urbanisation, les indications relatives à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, les mesures pour augmenter la disponibilité des zones à bâtir et l’introduction d’une compensation de la plus-value d’au moins 20 %. Dans son analyse, VLP-ASPAN arrive à la conclusion qu’une mise en œuvre insuffisante de ces exigences et, par conséquent, une non-approbation du plan directeur cantonal par la Confédération, entrainerait un moratoire absolu sur les zones à bâtir. Cette interdiction de mise en zone sera maintenue aussi longtemps que le canton ne remplira pas les exigences de la LAT. Elle rendra impossible toute nouvelle mise en zone à bâtir et affectera des projets importants pour les pouvoirs publics, le tourisme ou l’économie. Le degré d’insécurité juridique liée à la planification sera en outre très élevé, au vu du droit de recours de la Confédération et des organisations environnementales.

Le canton a également lancé une deuxième étude afin de connaître les conséquences économiques exactes d’une non-application de la révision de la LAT. Cette étude sera terminée fin octobre 2016 pour être présentée au Grand Conseil en prévision du traitement du plan directeur cantonal en 2017.

 

Rapport de l’Association suisse pour l’aménagement national