Grandes installations photovoltaïques alpines - Projet de décret concernant la procédure d’autorisation
Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de décret urgent concernant la procédure d’autorisation des grandes installations photovoltaïques alpines. Il se base pour cela sur le nouvel article 71a de la loi fédérale sur l’énergie. Il prévoit d’instituer le Conseil d’Etat comme première instance d’autorisation en lieu et place de la commission cantonale de la construction (CCC), ouvrant ainsi une voie de recours directe au Tribunal cantonal. Afin d’assurer une procédure d’autorisation rapide, il propose également l’introduction d’une procédure cantonale concentrée, au travers de laquelle le Conseil d’Etat se prononcerait, par le biais d’une décision unique, tant sur la construction de l’installation que sur les autorisations spéciales rendues nécessaires, après consultation des services spécialisés. De plus, le Conseil d’Etat a décidé de considérer les grandes installations photovoltaïques alpines comme un objet gouvernemental qui sera conduit par le chef du Département des finances et de l’énergie (DFE) en collaboration avec la Task force « Grandes installation photovoltaïques » qui réunit les compétences nécessaires pour analyser et apprécier les projets. Le projet de décret permettrait ainsi au canton d’être prêt pour le traitement des demandes d’autorisations de grandes centrales photovoltaïques et de mettre en œuvre la législation fédérale de manière efficiente et cohérente.
Le 30 septembre 2022, l’Assemblée fédérale a introduit une disposition transitoire urgente relative à la production d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïques. Celle-ci prévoit des allègements des conditions d’autorisation pour les grandes installations à partir d’une production annuelle de 10 GWh et d’une certaine production hivernale. Cette procédure spéciale s'applique à toutes les demandes qui sont mises à l’enquête publique avant le 31 décembre 2025, mais seulement jusqu'à ce que les grandes installations photovoltaïques construites permettent d’atteindre, au niveau suisse, une production annuelle totale de 2 TWh.
En raison des délais imposés et de l’arrivée imminente de demandes d’autorisations, le Conseil d’État souhaite mettre en œuvre les bases légales cantonales nécessaires à l’application des dispositions fédérales. C’est pourquoi, il soumet au Grand Conseil un projet de décret urgent. Ce dernier vise à établir une procédure efficace et rapide afin d’appliquer la législation fédérale de manière efficiente et cohérente.
Il est ainsi prévu qu’après la procédure de mise à l’enquête, la décision d’autorisation de l’installation soit prise par le Conseil d’Etat en lieu et place de la commission cantonale de la construction (CCC). Cette solution permet de rendre immédiatement une décision en dernière instance administrative, sujette à un recours direct auprès du Tribunal cantonal. Concernant l’accord communal, les travaux parlementaires fédéraux font ressortir une volonté très forte d’approbation par la population locale. Afin d’assurer la plus grande légitimité démocratique à cette décision, le projet de décret prévoit qu’elle émane du pouvoir législatif communal (assemblée primaire ou conseil général).
Le dossier de demande d’autorisation devrait comprendre notamment les plans d’exécution du projet, un extrait de la carte topographique au 1:25'000 indiquant l’emprise du projet, un rapport d’impact sur l’environnement, un rapport technique, un rapport sur la capacité d’injection sur les réseaux électriques régional et national ainsi qu’un rapport traitant de la rentabilité économique de l’installation en tenant compte également du démantèlement en cas de mise hors service définitive.
Il est vraisemblable qu’en plus de la décision d’autorisation d’installations, d’autres autorisations spéciales soient nécessaires, comme par exemple les autorisations relatives au défrichement forestier, aux routes de desserte indispensables ou à l’exploitation des téléphériques de chantier. Afin d’assurer une procédure rapide, une mise à l’enquête unique, un traitement uniforme des oppositions, et une unification des voies de droit, il est proposé d’introduire une procédure concentrée. Cela implique que les différents services concernés seront consultés simultanément et se prononceront définitivement sur le sort de l’autorisation spéciale relevant de leur propre législation dans leur préavis. L’adoption de décisions partielles n’est ainsi pas nécessaire. Le Conseil d'Etat délivre les autorisations spéciales sur la base des préavis des services concernés dans une décision globale et unique. Le projet de décret prévoit également que les personnes touchées par le projet, possédant un intérêt digne de protection ou que la loi autorise à recourir, puissent faire valoir leurs droits dans le cadre de l’enquête publique. Il est en revanche prévu que tout recours contre la décision d’autorisation n’ait pas d’effet suspensif.
Vu l’urgence de définir la procédure applicable en vue de la mise en œuvre des dispositions fédérales, il est proposé que le décret entre en vigueur immédiatement après son acceptation par le Grand Conseil pour une durée maximale de 5 ans.
Le Conseil d’Etat propose que le Département en charge de l’énergie, en collaboration avec la Task force « Grandes installation photovoltaïques » qui réunit les compétences nécessaires pour analyser et apprécier les projets, mène dorénavant la procédure en qualité d’organe d’instruction. Il dispose également des contacts avec les autorités fédérales qui pourraient être concernées dans le cadre de procédures coordonnées entre confédération et canton, comme l’ESTI. De plus, la réalisation de ce type d’installations concerne la sécurité de l’approvisionnement électrique et fait partie intégrante de la politique énergétique suisse et valaisanne. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a décidé d’en faire un objet gouvernemental et l’a placé sous la responsabilité du chef du Département des finances et de l’énergie, Roberto Schmidt.