Conférence de presse

Compte 2013 de l'Etat du Valais

31/03/2014 | Administration cantonale des finances

Compte 2013 dans les chiffres rouges

Début d'une période difficile pour les finances cantonales

(IVS).- En 2013 - pour la première fois depuis l’introduction du frein aux dépenses et à l’endettement en 2005 - le compte de l’Etat du Valais clôture avec des résultats déficitaires. Il présente un excédent de charges de 53,5 millions de francs et une insuffisance de financement de 82,6 millions. Les exigences constitutionnelles du frein aux dépenses et à l’endettement ne sont  pas respectées. L’amortissement de ces découverts devra être prévu selon les dispositions légales en vigueur.

Le Gouvernement l'avait annoncé lors de sa conférence de presse sur le compte 2012 : les finances cantonales se trouvaient à un tournant. L'année 2013 a confirmé cet état de fait. Le compte de fonctionnement, objet du frein aux dépenses, clôture avec un excédent de charges 53,5 millions de francs. Les charges de 3,19 milliards ne sont pas couvertes par les revenus de 3,13 milliards.

Avant prise en compte des amortissements du patrimoine administratif, le compte de fonctionnement dégage une marge d’autofinancement (cash-flow) de 119,1 millions de francs. La marge réalisée en 2013 ne permet de couvrir que partiellement les investissements nets de 201,8 millions. Il en résulte une insuffisance de financement de 82,6 millions et un non-respect du frein à l'endettement.

La situation est nouvelle dans l'évolution des revenus. De 2008 à 2011, les revenus évoluaient positivement de 4 à 6% annuellement. En 2012, cette évolution se ralentit à 2% et tombe à 0,5% en 2013. La péréquation intercantonale, entrée en vigueur en 2008 avec un montant 441 millions de francs pour le Valais, a augmenté chaque année jusqu'en 2011, où elle atteint 534 millions. Au compte 2012, elle baisse et plafonne  à 529 millions de francs en 2013. La part au bénéfice de la BNS, qui se montait encore à 65 millions de francs au compte 2011, affiche 26,5 millions au compte 2013.

Parallèlement, les recettes fiscales sont inférieures aux montants escomptés lors de l’établissement du budget. Elles totalisent  1,18 milliard de francs, soit 82,8 millions en dessous des prévisions. La diminution provient à la fois des impôts sur le revenu et la fortune, des impôts sur le bénéfice et le capital, ainsi que des droits de mutation et de timbre. La régression des impôts sur le revenu et la fortune ainsi que des droits de mutation et de timbre est également effective par rapport au compte 2012.

Pour les impôts sur le revenu et la fortune, la différence observée ne s’explique pas directement par l’évolution de la conjoncture économique en 2013, laquelle a été plutôt réjouissante. Néanmoins, la croissance du PIB s’est avérée inférieure aux hypothèses retenues lors du budget, ce qui crée une réalisation inférieure aux prévisions.

La baisse des recettes fiscales est aussi à mettre en lien avec la politique incitative voulue, tant au niveau fédéral que cantonal, qui a permis aux contribuables de bénéficier de déductions importantes. Les contribuables ont aussi davantage investi dans les frais d'entretien et de rénovation, les économies d'énergie et l'épargne pour la prévoyance (2e et 3e pilier).

La régression des droits de mutation et de timbre intervient dans un contexte de volume de transactions en augmentation, mais pour des prix de vente en baisse sur l’ensemble du territoire. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les droits de mutation a également des répercussions négatives sur les recettes.

Globalement, les revenus d'exploitation clôturent à un niveau inférieur au budget de 52,3 millions, ce qui ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation qui, elles, ont évolué en légère augmentation (1,7%) par rapport au budget.

L'augmentation des charges d'exploitation de 1,7% par rapport au budget provient des subventions accordées dans le domaine de la prévoyance sociale au-dessus des prévisions, des amortissements du patrimoine financier avec des montants supérieurs dans les pertes sur créances et dotations aux provisions pour pertes, ainsi que des amortissements du patrimoine administratif.

Au niveau des investissements, le compte 2013 présente 201,8 millions d'investissements nets pour un volume brut de 520 millions. Le niveau des investissements est élevé, proche de la moyenne de ces cinq dernières années de 527,3 millions.

Le budget prévoyait des investissements nets de 177,8 millions. Les investissements réalisés sont supérieurs, car ils comprennent également la réalisation de certains projets budgétés les années précédentes, qui n'avaient pas pu être réalisés, mais dont les moyens avaient été réservés dans les fonds de préfinancement des dépenses. Le compte 2013 intègre  aussi l'achat non budgétisé du complexe scolaire de Ste-Ursule à Brigue, qui a été décidé par le Grand Conseil le 15 février 2013.

Les travaux de la première étape du Campus Valais-Wallis ont débuté. Le Grand Conseil a décidé le 12 septembre 2013 un crédit-cadre de 356 millions dont 250 millions à charge du canton pour cette réalisation. Le compte 2013 comprend 0,7 million à ce sujet.

Avec l'enregistrement de l'excédent de charges de 53,5 millions, la fortune de l'Etat passe de 74,6 millions à 21 millions de francs. L'endettement net du canton atteint 1,2 milliard à fin 2013, en augmentation de 82,6 millions qui représente l'insuffisance de financement. Par habitant, la dette passe de 3'537 francs à 3'742 francs.