Remontées mécaniques valaisannes - Contrat-type de travail (CTT) avec salaires minimaux obligatoires
A la demande de la Commission tripartite cantonale, le Conseil d’Etat a publié le 30 septembre 2022 au Bulletin officiel son intention de rendre obligatoire l’ensemble de la grille salariale, y compris la progression par paliers liée à l’expérience jusqu’au plafond salarial atteint dès la 20e année d’activité, dans la branche des remontées mécaniques. Après analyse des observations reçues des milieux intéressés, tant patronaux que syndicaux, le Conseil d’Etat a décidé de rendre impératifs les salaires en procédant par étapes. Dès le 1er janvier 2023, le salaire de base de Fr. 4'005.- fois treize mensualités devient impératif. L’ensemble des salaires minimaux, ainsi que la reconnaissance de l’expérience avec la mise en place de paliers obligatoires dès la 3e et la 5e années, seront appliqués du 1er juin 2023 au 31 mai 2027. Une enquête portant sur les salaires versés durant la période 2018-2021 avait révélé une sous-enchère abusive et répétée
Suite à la publication au Bulletin officiel du contrat-type de travail (CTT) pour la branche des remontées mécaniques, les observations déposées couvrent un spectre allant du refus pur et simple de toute obligation, en passant par des propositions intermédiaires, jusqu’à la demande de rendre obligatoire, avant la date prévue, soit dès le 1 er janvier 2023 déjà, l’ensemble de la grille salariale du CTT ordinaire.
Bien que la mise en œuvre d’un CTT avec salaires minimaux impératifs ait des conséquences non négligeables sur la capacité financière des entreprises et sur le principe de liberté contractuelle, la pratique de sous-enchère salariale abusive et répétée ne peut pas perdurer. Pour cette raison, l’édiction de salaires impératifs minimaux, de même qu’une progression salariale obligatoire liée à l’expérience dans la branche s’avère nécessaire, afin de faire cesser cette pratique. Il ne sera dès lors plus possible pour les entreprises de déroger à cette obligation sous la forme écrite.
Pour rappel, le rapport portant sur les salaires versés durant la période 2018-2021 dans le domaine des remontées mécaniques en Valais révélait que 35% des travailleurs perçoivent un revenu inférieur au salaire minimum du CTT 2018. A noter que si l’étude avait également pris en compte le respect des paliers, elle aurait conclu à une sous-enchère de 51,4%. Une précédente enquête détaillée de la saison d’hiver 2010-2011 avait déjà permis de constater une sous-enchère de 34%.
Le salaire minimum de Fr. 4'005.- a été proposé par la branche elle-même, lors des discussions au sein de la commission consultative nommée par le Conseil d’Etat. Les paliers ont été également négociés dans cette même commission sans augmenter le plafond des salaires décidé en 2018. Le temps nécessaire pour atteindre ces plafonds a cependant été doublé.
L’entrée en vigueur des salaires rendus obligatoires jusqu’au 31 mai 2027 est échelonnée :
- le salaire de base de Fr. 4'005.- (22.75 à l’heure) x 13 dès le 1er janvier 2023 ;
- les salaires concernant les jeunes de 15 à 19 ans x 13 dès le 1er janvier 2023, ces salaires étant en dessous du minima de Fr. 4'005.- ;
- les salaires de toutes les fonctions des 1re, 3e et 5e années x 13 dès le 1er juin 2023 et non plus, comme prévu initialement, les salaires jusqu’à la 20e année dans la branche.
Cette solution est le fruit d’un compromis qui prend en compte des avis exprimés. Afin de tenir compte de la liberté d’entreprise, le Gouvernement a décidé de limiter l’obligation de la progression salariale liée à l’expérience uniquement durant les cinq premières années. Avec cette décision, il ne va pas au-delà des CTT édictés par la Confédération et d’autres cantons. A titre d’exemple, le CTT fédéral dans la branche de l’économie domestique prévoit une progression de Fr. 334.- par mois après quatre années d’expérience alors qu’un employé des remontées mécaniques valaisannes verra son salaire augmenter de Fr. 200.- par mois après quatre ans d’activité.