Révision de la loi fiscale en faveur des contribuables valaisans - Lancement de la consultation
Le Conseil d’Etat souhaite diminuer la charge fiscale des contribuables valaisans par des mesures ciblées visant à renforcer leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il a autorisé le Département des finances et de l’énergie à mettre en consultation un avant-projet de révision de la loi fiscale. Celui-ci prévoit notamment une augmentation de certaines déductions et une réduction de l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques. Il en résulterait une diminution des recettes fiscales de 50.3 millions de francs pour le canton et de 38.7 millions de francs pour les communes.
Après la révision de l’imposition des entreprises, le nouvel avant-projet de révision partielle de la loi fiscale vise à réduire la charge fiscale des personnes physiques par des mesures ciblées visant à renforcer leur pouvoir d’achat. Les primes d’assurance-maladie ne cessant d’alourdir le budget des ménages, il s’agit premièrement d’augmenter la déduction pour les primes d’assurance-maladie de 6’000 à 7’200 francs pour les personnes mariées et les contribuables avec enfants et de 3’000 à 3’600 francs pour les autres contribuables. Pour rappel : le Conseil d’Etat avait déjà augmenté le montant total des subventions accordées pour la réduction individuelle des primes.
Selon la loi actuellement en vigueur, les effets de la progression à froid devront être compensés au 1er janvier 2023 sur la base de l’indice des prix déterminant au 30 juin 2022. Ceci entraînera l’adaptation du barème de l’impôt cantonal sur le revenu de 3 %. Dans la perspective d’assurer le pouvoir d’achat des citoyens valaisans, l’avant-projet de révision de la loi fiscale propose une compensation supplémentaire de 3 % dès l’entrée en vigueur de la révision, prévue au 1er janvier 2024.
Afin de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est de plus prévu d’augmenter la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers de 3’000 à 10'000 francs par enfant ainsi que la déduction sur le revenu le plus bas des conjoints de 6’020 francs à 8’100 francs au maximum.
Il est en outre prévu d’introduire une nouvelle déduction dont le but est de soulager les rentiers AVS vivant seuls et disposant de revenus modestes (3’000 francs jusqu'à un revenu net imposable de 30'000 francs, 2’000 francs jusqu'à un revenu net imposable de 40'000 francs et 1’000 francs jusqu'à un revenu net imposable de 50'000 francs, pour autant que la fortune imposable nette soit inférieure à 100'000 francs). La déduction pour les contribuables ayant à leur charge des personnes nécessiteuses (totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative) serait quant à elle revue à la hausse, de 1’850 à 2’500 francs.
Finalement, le Conseil d’Etat propose de réduire l’impôt sur la fortune, afin d’améliorer la position du canton du Valais dans la comparaison intercantonale. Il propose dans cette consultation d’une part une réduction des taux d’imposition de 5 % et d’autre part d’une augmentation des déductions forfaitaires à 45'000 francs pour les personnes seules sans enfant à charge (au lieu de 30'000 francs actuellement) et à 90'000 francs pour les autres contribuables (contre 60'000 francs aujourd’hui).
Les incidences financières de cette réforme sont estimées à 50.3 millions de francs pour le canton et à 38.7 millions de francs pour les communes. Certaines des mesures n’auront en effet aucun impact sur les finances communales puisqu’elles ne concernent que l’impôt cantonal.
La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 16 décembre 2022. Les documents y relatifs sont en ligne sur le site Internet de l’Etat du Valais à l’adresse vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.
Il est prévu de présenter le message et le projet de loi au Grand Conseil durant l’année 2023.