Communiqué de presse

Rapport d’expertise sur le secteur de la construction à Verbier

18/03/2016 | Gouvernement

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport d’expertise rendu public par la commune de Bagnes au sujet du contrôle de la conformité des procédures dans le secteur de la construction à Verbier. Alors qu’il avait déjà pris des mesures immédiates dès l’annonce des cas, il a décidé de constituer un groupe de travail interdépartemental en charge du suivi et de la coordination de ce dossier. Le groupe de travail devra se pencher en particulier sur quatre aspects : les éléments relevant de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), ceux ayant trait aux dispositions cantonales sur les constructions, les éventuelles infractions à la Lex Weber et enfin les dispositions que le Conseil d’Etat entend prendre en sa qualité d’autorité de haute surveillance des communes et d’homologation des règlements communaux.

Le rapport d’expertise rendu public par la commune de Bagnes au sujet du contrôle de la conformité des procédures dans le secteur de la construction à Verbier a été remis au Conseil d’Etat dans sa version anonymisée. Le Gouvernement en a pris connaissance et a constitué un groupe de travail chargé d’assurer le suivi et la coordination de ce dossier entre les différents services impliqués. Placé sous l’égide du Conseil d’Etat, il regroupe différents chefs de Services.

Ce groupe de travail devra procéder dans un premier temps à un état des lieux avant de proposer au Conseil d’Etat les diverses mesures à prendre sur quatre principaux aspects : les éléments relevant de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), ceux ayant trait aux dispositions cantonales sur les constructions, les éventuelles infractions à la Lex Weber et enfin les dispositions que le Conseil d’Etat entend prendre en sa qualité d’autorité de haute surveillance des communes et d’homologation des règlements communaux.

S’agissant des éventuelles infractions à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), des mesures immédiates avaient été prises dès l’annonce des cas. Le Service des registres fonciers et de la géomatique a déjà pris contact avec les autorités de la commune de Bagnes en leur impartissant un délai pour communiquer les noms des projets concernés et produire les dossiers de constructions y relatifs.

En matière de droit public sur les constructions, le Conseil municipal de Bagnes est l’autorité compétente pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir, ainsi qu’en matière de police des constructions dans ces mêmes zones. En sa qualité d’autorité de haute surveillance en matière de police des constructions, le Conseil d’Etat suivra attentivement le sort réservé aux cas litigieux.

Pour les éventuelles infractions à la Lex Weber, le Conseil d’Etat traitera les dénonciations des violations de la loi sur les résidences secondaires, conformément à son rôle d’autorité de surveillance en la matière.

Concernant le règlement communal sur les constructions, la commune est tenue d’appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme l’a fait le canton dans les cas qui lui ont été soumis. L’Etat va examiner avec la commune la procédure à suivre pour la mise en conformité de ce règlement.