Communiqué de presse Service de protection des travailleurs et des relations du travail

Protection des travailleurs et des relations du travail - Rapport annuel

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) tire le bilan des actions déployées par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) durant l’année 2021. Les prestations en faveur de conditions de travail saines et durables ont pu être maintenues, malgré les priorités liées au contrôle du respect des mesures de protection contre la pandémie de COVID-19. Le SPT a notamment accompagné les employeurs dans la mise en place de mesures de prévention, vérifié les conditions de travail de nombreuses entreprises, lutté contre le travail au noir et les abus et fourni un soutien à la résolution de conflits de travail.

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) a notamment pour mission de contribuer au maintien de conditions de travail saines et sans danger pour tous et de veiller à la préservation de conditions de concurrence équitables et d’un dispositif de résolution des conflits du travail efficient.

Prévention

Afin d’éviter au maximum des conflits sur le lieu de travail, mais aussi de nouveaux risques liés à la santé au travail lors de la planification ou du lancement d’une nouvelle activité, le SPT a notamment, en 2021 :

  • conseillé 4034 employés et patrons à travers 1300 heures de permanence juridique ;
  • préavisé 830 plans de projets de construction ou de transformation de locaux de travail nécessitant la délivrance d'un permis (chiffre record) ;
  • conseillé les entreprises en matière de gestion des risques psychosociaux (stress, conflits de travail, etc.) et d’usage de moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail.

Inspection du travail

Les inspecteurs du travail ont mené, au sein des entreprises, près de 600 actions de prévention et d’audit en matière de santé et de sécurité au travail permettant d’orienter les employeurs sur des opportunités d’améliorations.

Inspection de l’emploi

Les inspecteurs de l’emploi ont mené :

  • 450 contrôles ciblés d’entreprises en lien avec la lutte contre le travail au noir, en majorité dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie-restauration : 322 infractions (plusieurs infractions peuvent concerner une même entreprise) ont été dénoncées aux institutions et services concernés ; elles touchent principalement au droit des assurances sociales et au droit des étrangers ; 94 situations ont été transmises au Ministère public ;
  • des contrôles auprès de 440 entreprises et indépendants détachant des travailleurs européens : 115 infractions ont été identifiées (plusieurs infractions peuvent concerner une même entreprise) et près de 60 d’entre eux ont été interdits d’activité en Suisse ;
  • des contrôles auprès de 270 entreprises suisses : 12 situations de sous-enchère salariale ont été objectivées.

Conditions de travail

Le SPT accompagne les organisations patronales et les syndicats dans la recherche de solutions lors des négociations visant à maintenir et à améliorer les conditions de travail et de salaire. Actuellement, onze conventions collectives (CCT) et neuf contrats-types de travail (CTT) sont applicables en Valais.

Justice prud’homale

En 2021, 574 litiges entre employeurs et employés ont été soumis au service, dont 499 (87 %) ont été conciliés à l’amiable. Les secteurs de l’hôtellerie-restauration (22 %) et de la construction (20 %) sont les plus concernés.

Nouveaux outils

Trois nouveaux outils destinés à renforcer et rendre plus efficiente la lutte contre les abus ont été mis en place :

  • Application « BKMS »

Ce dispositif sécurisé permet à tout un chacun d’informer, s’il le souhaite de manière anonyme, les organes de contrôle compétents en cas de soupçons de fraude.

  • Site web « Listes Permanentes + »

Cette nouvelle plateforme informatisée permet aux entreprises exemplaires de s’inscrire en ligne et de participer aux marchés publics de manière facilitée, tout en diminuant leur charge administrative.

  • Projet « eBadges »

Ce projet ambitionne, à terme, de munir chaque travailleur de la construction d’une carte d’identification permettant un contrôle rapide et simple de ses conditions de travail sur certains chantiers.

Le rapport annuel est disponible en ligne sur le site du SPT (www.vs.ch/web/spt).