Publikation

Règlement communal type sur les déchets

10/04/2006
Ce règlement type est destiné à servir de modèle et d'aide aux communes pour l'élaboration ou la révision de leur règlement sur la gestion des déchets. Il vise tant à unifier les normes d'exécution communales qu'à leur assurer un niveau technique et juridique suffisant, afin d'être en conformité avec le droit fédéral. Une large marge de manoeuvre est cependant laissée aux communes qui pourront ainsi tenir compte de leurs spécificités locales.