Publikation

Elaboration de la législation

31/05/2005
En sa séance du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat a rassemblé en un seul texte plusieurs dispositions éparses et successives à propos de la technique législative. La Chancellerie d'Etat se fait un devoir d'utiliser pour sa diffusion et son utilisation le site Internet qui permet une disponibilité continue de nouveau texte, une recherche facilitée ainsi que l'utilisation de documents-types dans les deux langues. 1.6.2005