Communiqué de presse Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Nouvelle loi cantonale sur l’énergie - Rendre le parc immobilier valaisan énergétiquement plus efficace

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le message et le projet de nouvelle loi cantonale sur l'énergie. Le projet de loi se base sur les objectifs de la politique climatique et énergétique de la Confédération et du canton. Avec la mise en œuvre du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), il vise notamment à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments ainsi que le remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables et par l'utilisation des rejets de chaleur. Pour ce faire, le Conseil d'Etat mise avant tout sur des incitations financières et des conseils. Il renonce en grande partie à des mesures contraignantes. L'assainissement énergétique des bâtiments d'habitation aura à long terme un effet positif sur la qualité de l'air et donc sur la santé de la population. De plus, le Valais peut profiter économiquement de l'électrification de l'approvisionnement en énergie et réduire sa dépendance aux énergies fossiles et donc à l'étranger. Le projet de nouvelle loi sur l'énergie devrait être débattu par le Parlement à l'automne 2022.

Le projet de nouvelle loi cantonale sur l'énergie se base sur la stratégie climatique 2050 et la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, sur la stratégie climatique cantonale « Agenda 2030 » ainsi que sur la stratégie énergétique cantonale 2060, qui vise à long terme un approvisionnement énergétique 100% renouvelable et indigène. Ces objectifs de politique climatique et énergétique impliquent une transformation complète de l'approvisionnement énergétique et nécessitent la réduction de la consommation totale d'énergie, l'augmentation de la production d'électricité et le remplacement des énergies fossiles (mazout, carburant, gaz) par des énergies renouvelables et l'utilisation des rejets de chaleur.

Large intérêt pour la consultation

Le Département des finances et de l'énergie (DFE) a mis en consultation l'avant-projet de nouvelle loi sur l'énergie du 18 juin au 31 octobre 2021. Celui-ci a suscité un large intérêt avec une centaine de prises de position déposées. De manière générale, l'avant-projet a été bien accueilli. Une grande majorité des participants à la consultation reconnaît la nécessité de prendre des mesures dans le domaine de l'énergie afin de relever les défis croissants en matière de politique énergétique et climatique. De manière générale, les participants à la consultation se prononcent toutefois plutôt en faveur d'incitations que de mesures contraignantes.

Des incitations plutôt que des mesures contraignantes

Sur la base des réponses à la consultation, le Conseil d'Etat renonce en grande partie aux mesures contraignantes qui vont au-delà de la mise en œuvre du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), dont l'objectif est d'harmoniser les mesures énergétiques cantonales dans le domaine du bâtiment. Ainsi, le projet de loi ne contient plus de délai pour l'assainissement énergétique des bâtiments existants, mais introduit un conseil énergétique facultatif pour les grands bâtiments plus anciens. De même, les chauffages fossiles ou les chauffages électriques décentralisés ne doivent pas être remplacés dans tous les cas par des installations de production de chaleur utilisant des énergies renouvelables.

De plus, les mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l’exploitation. Le projet de loi prévoit des exceptions générales et spécifiques qui doivent notamment tenir compte, dans chaque cas concret, de la situation financière et personnelle particulière des propriétaires de bâtiments. 

Pour atteindre les objectifs, le Conseil d'Etat mise avant tout sur les incitations, l'information et le conseil, la formation et le perfectionnement, la promotion des standards de qualité dans le domaine du bâtiment ainsi que la recherche et le développement. Les aides financières pour la rénovation du parc immobilier existant sont garanties au moins jusqu'à fin 2030.
 

Objectifs en matière d'énergie et d'électricité pour 2035

Le projet de loi fixe les objectifs énergétiques du canton en termes de consommation et de production d'énergie. Il prévoit de réduire, d'ici 2035, la consommation d'énergie finale de 43% et la consommation d'électricité de 13% par habitant par rapport à l'année 2000.

En ce qui concerne le remplacement des énergies fossiles, le tournant énergétique nécessite davantage d'énergie électrique pour pouvoir alimenter le nombre croissant de pompes à chaleur et de véhicules. C'est pourquoi le projet fixe des objectifs pour 2035 en ce qui concerne le développement de la production de chaleur et d'électricité à partir de l'énergie hydraulique et d'autres énergies renouvelables.

L'utilisation et le développement des énergies renouvelables et indigènes doivent devenir un intérêt cantonal au même titre que l'efficacité énergétique. Cela doit permettre d'augmenter les chances des projets de construction ou de rénovation énergétiquement efficaces lors de la pesée des intérêts par rapport à d'autres intérêts cantonaux (protection des monuments historiques, protection du paysage et autres).
 

Exemplarité des pouvoirs publics

Le canton et les communes doivent jouer un rôle de modèle dans la transition énergétique, par exemple en établissant une planification énergétique ou en influençant les stratégies énergétiques des entreprises dans lesquelles ils détiennent des participations. En outre, les bâtiments appartenant au canton ou aux communes doivent être soumis à des exigences plus élevées en matière de construction et de rénovation énergétiquement efficaces. Les éclairages publics doivent être rénovés de manière efficace sur le plan énergétique et respectueuse de l'environnement d'ici fin 2028. 

Selon le projet de loi, l’objectif pour les bâtiments et les installations du canton est d’assurer l’approvisionnement en chaleur sans combustibles fossiles d'ici 2050 et de maximiser la production d'électricité photovoltaïque.
 

Des bâtiments plus efficaces sur le plan énergétique

Le parc immobilier représente environ 40% de la demande d'énergie finale. Environ 65% de cette consommation est due à des chauffages fonctionnant avec des combustibles fossiles (mazout ou gaz). Conformément à la législation fédérale, les cantons sont tenus de prendre des mesures dans le domaine du bâtiment afin de réduire les émissions de CO2 et la consommation d'énergies fossiles.

Le projet de loi prévoit donc que les nouveaux bâtiments doivent être construits de manière à ce que leur consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, l'aération et la climatisation soit la plus faible possible. L'installation de chauffages fossiles au mazout et au gaz dans les nouveaux bâtiments ne sera plus autorisée à l'avenir.

L'assainissement énergétique des 115'000 bâtiments d'habitation existants en Valais recèle un potentiel d'économie considérable, car environ 70'000 d'entre eux ont été construits avant 1980 et sont en général mal ou pas du tout isolés. L'efficacité énergétique des bâtiments chauffés existants doit donc être améliorée autant que possible. Lors du remplacement d'une chaudière fonctionnant au mazout ou au gaz, une installation de production de chaleur utilisant une énergie renouvelable devrait être privilégiée. Si malgré tout un chauffage fossile est à nouveau remplacé par un chauffage au mazout ou au gaz, la part d'énergies non renouvelables pour le chauffage et l'eau chaude doit être réduite d'au moins 20% par une production de chaleur renouvelable ou par la réduction des besoins en chaleur. Les propriétaires disposent donc de la plus grande liberté de décision possible pour déterminer le type et la nature des mesures énergétiques. De plus, le Conseil d'Etat renonce à fixer un délai pour l'assainissement des bâtiments existants. Par contre, il prévoit un programme de conseil volontaire et gratuit pour environ 3'500 grands bâtiments (> 800 m2 de surface de référence énergétique) construits avant 1980.

En Valais, environ 30'000 bâtiments, soit 27% du parc immobilier, sont chauffés à l'électricité. Le projet de loi prévoit que les chauffages électriques centraux soient remplacés par des installations de production de chaleur utilisant des énergies renouvelables dans un délai de 15 ans. Les chauffages électriques décentralisés sans système de distribution d'eau (radiateurs électriques à accumulation, chauffages électriques directs, radiateurs infrarouges et autres) doivent être remplacés par des installations de chaleur renouvelable au plus tard lors du remplacement du système de chauffage ou lors de la rénovation d’envergure de l'intérieur du bâtiment. Le projet de loi prévoit toutefois de nombreuses exceptions, notamment pour les bâtiments dont l'efficacité énergétique est suffisante. Pour les résidences secondaires, il est demandé d'installer une commande à distance pour la mise en marche du chauffage dans un délai de cinq ans. Cette mesure est toutefois facile à mettre en œuvre et rentable à court terme.
 

Production propre d'électricité

Les nouveaux bâtiments devront à l'avenir produire eux-mêmes une partie de l'électricité qu'ils consomment grâce à des installations photovoltaïques. Pour les bâtiments existants, l'installation d'un système photovoltaïque est prévue lors de la pose d'une nouvelle couverture de toiture, avec différentes exceptions. Une production d'énergie équivalente par une participation financière à une installation sur un autre site doit également être possible.

Renforcer les programmes de promotion et simplifier les procédures

La Confédération et les cantons encouragent l'assainissement énergétique des bâtiments et le remplacement des chauffages à mazout et à gaz par des aides financières, le canton du Valais proposant déjà des subventions supérieures à la moyenne. Le nouveau projet de loi ancre ces aides financières au moins jusqu'à fin 2030 et crée de nouvelles incitations. L’impact financier net pour le canton pour les nouvelles mesures prévues par la loi est chiffré à environ 6 millions de francs par an.

Le projet de loi sur l'énergie prévoit également une modification de la loi cantonale sur les constructions afin de simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les installations utilisant des énergies renouvelables telles que les installations solaires ou les pompes à chaleur, sous réserve du droit fédéral. La simplification concrète des procédures doit faire l'objet d'une future modification de l'ordonnance cantonale sur les constructions.
 

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Programme Bâtiments