Conférence de presse

Votation cantonale du 29 novembre 2015

09/11/2015 | Département de la formation et de la sécurité | Département de la santé, des affaires sociales et de la culture | Département des finances, des institutions

(IVS).- Le Conseil d’Etat recommande aux citoyennes et citoyens valaisans d’accepter le décret du 16 décembre 2014 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015 qui leur est soumis au vote le 29 novembre. Au vu du résultat déficitaire des comptes 2013 et 2014, ce décret a pour but de dégager des moyens financiers sur une durée de trois ans et de libérer 26 millions de  francs pour le canton, plus sept pour les communes. En cas de refus en votation populaire, l’intégralité des sommes perdues devra être compensée par d’autres mesures de baisse de dépenses ou d’augmentation de revenu  ets’ajouter aux mesures d’économie de 120 millions en phase de réalisation actuellement.

Pourquoi ce décret?

Pendant une dizaine d’années, l’Etat du Valais a connu une situation financière réjouissante. Cette situation s’est toutefois passablement dégradée récemment sous l’effet conjugué d’une baisse des recettes et d’une hausse des dépenses.

Pour la première fois, le compte 2013 de l’Etat n’a pas respecté les exigences constitutionnelles et légales du double frein aux dépenses et à l’endettement. Malgré les efforts entrepris, le résultat du compte 2014 est resté négatif avec un excédent de charges de 83,9 millions et une insuffisance de financement de 84,2 millions.

Selon les dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement, lorsque le compte présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil les modifications des dispositions légales ne relevant pas de sa propre compétence et qui sont nécessaires au respect de ce principe. Le Conseil d’Etat a ainsi élaboré en 2014, puis transmis au Grand Conseil, le projet de décret indiqué qui a été adopté avec diverses modifications le 16 décembre 2014 par 55 voix contre 49 et 13 abstentions.

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