Communiqué de presse

Votations cantonales du 29 novembre 2015

27/08/2015 | Service des affaires intérieures et communales

(IVS). – Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre le 29 novembre 2015 en votation populaire l’initiative « Chaque voix compte » ainsi que le référendum contre le décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement adopté dans le cadre du budget 2015. Compte tenu du calendrier électoral, cette date est la plus opportune.

Pour rappel, l’initiative « Chaque voix compte », munie de 6’681 signatures valables, demande de revoir le mode d’élection du Grand Conseil par l’instauration du système de la double proportionnelle, en maintenant les districts comme circonscriptions électorales, avec une première répartition au niveau de trois arrondissements électoraux (Haut, Centre, Bas-Valais). La décision du Grand Conseil recommandant le rejet de l’initiative a été publiée dans le Bulletin officiel du 19 juin 2015. Rien ne s’oppose désormais à ce qu’elle soit soumise au peuple.

Quant au décret du 16 décembre 2014 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015, il contient les mesures suivantes qui ont permis d’équilibrer ce budget:

  • une adaptation à la hausse du montant de l’impôt sur les véhicules à moteur,
  • l’introduction d’un impôt minimum sur le capital pour toutes les sociétés de capitaux et sociétés coopératives,
  • l’introduction d’une contribution des communes au financement de la prise en charge ambulatoire des addictions et des secours,
  • le report de la dernière tranche de déduction fiscale pour les primes de caisses-maladies,
  • un report du passage de 33 à 30 périodes hebdomadaires d’enseignement à l’école primaire,
  • la hausse des émoluments concernant les procédures judiciaires et l’instauration d’un fonds de compensation des fluctuations de recettes.

L'incidence financière de l’ensemble des mesures représente un allégement de 26 millions de francs pour le canton. Certaines de ces mesures impactent également les finances communales et engendrent globalement un allègement à hauteur de 7 millions.

Déjà en vigueur et limité à trois ans, il a fait l’objet d’un référendum de type résolutoire qui a recueilli 4'375signatures valables.

En organisant le 29 novembre 2015 le scrutin consacré à ces deux objets, le Conseil d’Etat a eu le souci de ne pas interférer sur les élections fédérales de l’automne.

Communiqué pour les médias