Communiqué de presse

Violences domestiques - La mise en oeuvre de la Convention d’Istanbul progresse en Valais

04/08/2021 | Office cantonal de l'égalité et de la famille

Le plan d’action arrêté par le Conseil d’Etat à la suite de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) se concrétise. Enfants exposés aux violences domestiques, victimes et auteurs sont désormais mieux pris en charge et accompagnés.

Entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018, la Convention d’Istanbul contraint la Confédération et les cantons à prendre des mesures concrètes pour prévenir les violences faites aux femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Sa mise en oeuvre a fait l’objet d’un rapport de la Conférence Suisse contre la Violence Domestique (CSVD) qui a élaboré un état des lieux et des mesures à entreprendre dans les cantons, sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). En septembre 2018, la CCDJP et la CDAS ont validé ce document, qui engage les cantons. Au niveau national, le premier rapport de la Confédération relatif à la Convention d'Istanbul est paru le 18 juin 2021. Ces observations seront examinées par un groupe indépendant de spécialistes (GREVIO), qui doit effectuer une visite en Suisse en mars 2022 et formuler des recommandations d'ici à la fin 2022.

En Valais, la Convention d’Istanbul a fait l’objet d’un plan d’action adopté par le Conseil d’Etat le 17 avril 2019. Ce plan d’action comprend neuf axes : une approche intégrée des situations de violences domestiques, la protection des enfants exposés, l’accueil et l’accompagnement des victimes et des familles, l’accompagnement et le suivi des auteurs, la sensibilisation et la formation du réseau professionnel, la prévention et l’information, la prise en charge médicale, l’aide aux personnes migrantes et la sécurité des victimes.

A ce stade, une part importante des objectifs de ce plan d’action a été réalisée ou est en voie de l’être.

Les réalisations
Concernant les enfants exposés à la violence : deux postes ont été créés spécifiquement pour leur prise en charge au sein des centres de consultation LAVI, l’un dans le Haut-Valais, l’autre dans le Valais romand. Des cours de sensibilisation ont été dispensés au réseau professionnel des domaines santé-social, notamment au sein des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), de la Police ou des Centres médicaux-sociaux (CMS) ; cela représente plus de 700 personnes formées. Un film présentant la situation des enfants confrontés à la violence de leurs parents est en cours de réalisation par l’association A La Vista, en collaboration avec d’autres cantons romands. Sa diffusion est prévue sur les télévisions locales, mais il servira aussi pour des actions de prévention ciblées. En septembre, des groupes de paroles pour les enfants vivant dans des situations de violences domestiques vont démarrer à la fondation Astrame.

Pour les adolescentes et les adolescents, la campagne #justsayit a été déployée sur les réseaux sociaux, afin de les encourager à construire des relations amoureuses respectueuses. Deux coordinatrices, l’une dans le Haut-Valais et l’autre dans le Valais romand, ont été engagées pour l’implémentation du programme Sortir ensemble et se respecter (SESR). Dès la prochaine rentrée scolaire, un atelier SESR de quatre périodes sera mis en place en dernière année de scolarité obligatoire. Entre fin 2021 et début 2022, les élèves des cycles d’orientation visiteront l’exposition Plus fort que la violence à Brigue, Sierre, Sion, Martigny et Monthey. Un outil servant à auto-évaluer son couple, développé par l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF), leur sera distribué. La brochure multilingue Qui décide avec qui tu vas te marier ? a été diffusée dans les cycles d’orientation, les centres de loisirs et les organismes du domaine de la migration. Elle conseille les personnes qui se sentiraient menacées par un mariage forcé et fournit des adresses d’organismes capables d’apporter un soutien. Une sensibilisation à la problématique des mariages forcés a aussi été réalisée auprès du réseau professionnel dans le cadre d’une campagne durant une année.

La prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences domestiques ont été améliorés : les victimes peuvent désormais faire constater leurs blessures auprès de la nouvelle Unité de médecine des violences de l’Hôpital du Valais à Sierre. L’ouverture d’un nouveau lieu d’accueil dans le Chablais est venue combler une lacune de l’hébergement dans la région. Dans toutes les structures au bénéfice d’un mandat de prestation de l’Etat, l’encadrement s’est professionnalisé avec l’instauration de cahiers des charges, procédures, supervisions et mise en place d’une personne de référence. Les femmes migrantes ont été sensibilisées à la problématique des violences domestiques dans le cadre du projet FemmesTISCHE.

Concernant les auteurs de violences domestiques, le nombre de personnes ayant suivi le programme d’accompagnement socio-thérapeutique destiné à empêcher la récidive, a nettement augmenté : alors que 80 entretiens annuels ont eu lieu en 2017 dans tout le canton, 283 consultations ont été réalisées en 2020.

Le travail de réseau a été bouleversé par la pandémie, mais l’approche intégrée prônée par la Convention d’Istanbul se concrétise progressivement, avec de nombreuses rencontres de réseau, des collaborations étendues et le développement de synergies. Au sein de l’Administration cantonale, les collaborations sont également nombreuses, à l’intérieur du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) mais aussi avec le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) qui cofinance certains projets. Enfin des moyens supplémentaires ont été attribués à la coordination de la lutte contre les violences domestiques, avec la création d’un poste à l’OCEF.

Moins de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les violences domestiques (LVD) le 1er janvier 2017, même s’il reste encore à faire, le canton du Valais tire un bilan positif de sa lutte contre les violences domestiques.