Communiqué de presse

Mise en consultation de la révision de la loi sur les secours

17/06/2015 | Service de la santé publique

(IVS).- Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture met en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’organisation des secours (LOS). Cet avant-projet a été élaboré par une Commission extraparlementaire ad hoc présidée par la Conseillère nationale Viola Amherd. Il vise à accorder le statut d’établissement de droit public autonome à l’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) et à clarifier ses missions et compétences. Les autres changements proposés portent essentiellement sur la planification et la surveillance des secours.

La Commission extraparlementaire a été nommée par le Conseil d’Etat en janvier 2015 afin de réviser la loi sur l’organisation des secours (LOS) qui date du 27 mars 1996. Pour ses travaux, elle s’est appuyée sur le rapport de la Commission de gestion (COGEST) sur l’OCVS débattu en mars 2014 au Grand Conseil. La COGEST constatait que la structure juridique de l’OCVS, constituée sous la forme d’une association de droit privé d’intérêt public, n’octroyait que 5 voix sur 75 au canton au sein de l’assemblée générale, alors que celui-ci assure plus de 70% du financement de la structure. En outre, certains membres du conseil d’administration de l’OCVS nommés par l’assemblée générale se retrouvent potentiellement en situation de juge et partie puisqu’ils sont également responsables d’entreprises de secours. Pour résoudre ces problèmes, la GOGEST a déposé une motion (2.0042), adoptée par le Grand Conseil en session de novembre 2014, demandant que l’OCVS devienne un établissement de droit public autonome.

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