Communiqué de presse

Remembrement par exploitation des terres agricoles du Lötschental

09/06/2015 | Service de l'agriculture

(IVS). - Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par 28 opposants contre la validité des votes liés au remembrement par exploitation du Lötschental et a confirmé le bien-fondé de l'interprétation et de l'application de la législation en vigueur par les autorités cantonales. Le projet, qui permettra au Lötschental d'innover en matière de protection de l'agriculture de montagne, sera ainsi mis en œuvre.

Par arrêt du 7 mai 2015, le Tribunal fédéral a confirmé la validité des deux votations du 
14 décembre 2013 et approuvé la manière dont les autorités cantonales ont appliqué et interprété la législation. Les recours de 28 propriétaires fonciers concernés (et pour partie exploitants) ont été rejetés avec suite de frais.

Parmi les 1369 propriétaires fonciers convoqués le 14 décembre 2013, 71% (soit la majorité des surfaces) ont accepté la réalisation du « remembrement par exploitation du Lötschental ». A l'issue de cette votation, les exploitants ont créé, avec 25 voix contre 23 (une voix non valable), le « Syndicat pour le remembrement par exploitation du Lötschental » (Genossenschaft für die Bewirtschaftungsarrondierung Lötschental). 
28 propriétaires fonciers (et pour partie exploitants) ont formé recours contre la validité de ces votes auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires, puis auprès du Tribunal fédéral.

Le Valais est le seul canton suisse à avoir légiféré sur l’exécution de remembrements par exploitation. En raison du partage matériel, basé sur le droit romain, et de la répartition de l'agriculture de montagne valaisanne en petites structures, les regroupements de parcelles, pour autant que les dessertes minimales en chemins et dispositifs d'irrigation existent déjà, n'apportent plus tellement d'avantages au faible nombre d'exploitants pratiquant encore l'agriculture.

Grâce à cette innovation, les 635 ha de surfaces agricoles que totalisent les quatre communes du Lötschental sans alpages seront optimisées grâce au remembrement par exploitation, ce qui permettra de diminuer les frais liés au travail et aux machines et d'assurer l'exploitation future. Dans le même temps, les possibilités de paiements directs seront optimisées grâce à l'harmonisation des prestations écologiques. La propriété foncière en elle-même n'est pas empiétée. A titre de contreprestation pour la mise à disposition de leur bien au profit du syndicat d'exploitation, les propriétaires se voient accorder une indemnité unique et un loyer garanti pour la durée du projet.

Le Lötschental pourra ainsi tester ce nouveau procédé dans le cadre d’un projet pilote qui pourra, par la suite, être étendu à d'autres communes valaisannes.

Communiqué pour les médias