(IVS).-  Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) sur « le fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Giroud ». Dans son rapport, la COGEST relève notamment qu’aucun élément ne permet de prétendre  que  le conseiller d’Etat Maurice Tornay a influencé ou tenté d’influencer le traitement du dossier par le Service cantonal des contributions (SCC), que le Service cantonal des contributions a réagi correctement pour défendre les intérêts de l’Etat, mais que pour les membres du Conseil d’Etat, les règles en matière de récusation ne semblent pas clairement définies.  Le Gouvernement, qui a déjà précisé certaines règles de comportement en matière de récusation,  va maintenant analyser le contenu du rapport afin de prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent.

Le Gouvernement valaisan a pris note du rapport réalisé par la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) consacré au «fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Giroud ». Dans son rapport, la COGEST souligne l’esprit de collaboration et la volonté de transparence qui ont primé sur toute autre  considération. Elle relève notamment que la DAPE a conclu que le conseiller d’Etat Maurice Tornay ne fait l’objet d’aucune inculpation et qu’aucun élément ne permet de prétendre qu’il a influencé ou tenté d’influencer le traitement du dossier par le Service cantonal des contributions (SCC). Celui-ci aurait dû cependant informer plus rapidement ses collègues du gouvernement de sa décision de récusation.

Le SCC a agi correctement

Selon la COGEST, le Service cantonal des contributions a réagi correctement pour défendre les intérêts de l’Etat, tant sur le plan de la procédure pénale vaudoise que valaisanne. Le SCC a agi dans le cadre légal pour déterminer, en collaboration avec la Division affaires pénales et enquêtes de la Confédération (DAPE), la reprise d’impôt et le montant des amendes. Les taxations d’office 2003 et 2004 ont de plus été régulièrement notifiées par le SCC.

Fonctionnement du Conseil d’Etat

Bien que les motifs de récusation officielle n’étaient pas réalisés, la COGEST constate que les règles en la matière ne semblent pas clairement définies. Pour la COGEST, cette manière de procéder n’est pas judicieuse.

De même, la COGEST relève une trop grande marge d’appréciation laissée à chaque membre du gouvernement sur la manière de remplir leur déclaration des liens d’intérêts publiée sur le site Internet de l’Etat du Valais.

Recommandations de la COGEST

Dans ses recommandations, la COGEST demande au Conseil d’Etat d’édicter des règles claires concernant :

• les informations à publier sur les potentiels liens d’intérêts économiques des conseillers d’Etat ;
• les modalités liées à la récusation : après avoir été entendus les membres du gouvernement devraient de plus non seulement quitter la discussion, mais également le lieu de la séance ;
• un transfert du devoir de surveillance sans faille lors d’une récusation prolongée d’un Conseiller d’Etat.

La COGEST demande également au gouvernement d’étendre le contrôle de l’Inspection des finances (IF)  au SCC et d’établir des directives écrites sur la marge de manœuvre du SCC en matière de détermination des amendes et des reprises d’impôts.

Premières mesures

Le Gouvernement valaisan va maintenant analyser ces propositions et évaluer les mesures à prendre.

A propos de la récusation des membres du gouvernement, le Conseil d’Etat a déjà réagi puisqu’il a précisé dans une décision du 5 octobre 2014, la mise en application de l’article 10 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA) comme suit :

Pour les cas où les membres du gouvernement sont récusés car ils ont un intérêt personnel, ceux-ci quittent la salle de séance du Conseil d’Etat au moment du traitement du dossier.

Dans les autres cas de récusation, lorsque les membres du gouvernement sont liés au sujet traité par leur fonction, ceux-ci restent dans la salle mais ne participent pas à la discussion ni à la décision.